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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 600/1456

Comme norme
  1. 4A_339/201829.01.2019Obligation d'information du bailleur sur les frais accessoires · Décompte de charges · Acomptes pour frais accessoires
  2. 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport
  3. 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
  4. 4A_541/201829.01.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Force distinctive
  5. 5A_330/201829.01.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens
  6. 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  7. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Autorité parentale
  8. 5D_15/201929.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5D_6/201929.01.2019Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Récusation
  10. 5D_94/201829.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel
  11. 6B_1056/201829.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Soupçons suffisants · Réunion des éléments constitutifs
  12. 6B_1099/201829.01.2019Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
  13. 6B_1102/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
  14. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  16. 6B_1294/201829.01.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Avance de frais · Non-entrée en matière
  17. 6B_13/201929.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Prétentions civiles
  18. 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
  19. 6B_7/201929.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  20. 6B_726/201829.01.2019Primauté du droit fédéral · Semi-détention · Risque de fuite
  21. 6B_799/201829.01.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Dépense considérable de temps ou d'argent
  22. 6F_42/201829.01.2019Révision · Force de chose jugée · Défaut de motivation
  23. 8C_252/201829.01.2019Droit de police · Droit disciplinaire · Prescription
  24. 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
  25. 8C_626/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  26. 8C_69/201929.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Procédure simplifiée
  27. 8C_70/201929.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  28. 9C_539/201829.01.2019Situation transfrontalière · Règles de conflit en matière de sécurité sociale · Détermination du droit applicable
  29. 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 9C_662/201829.01.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Valeur probante d'une expertise mandatée par l'assureur · Établissement incomplet des faits
  31. 9C_684/201829.01.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité du recours · Procédure simplifiée
  32. 9C_685/201829.01.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Avance de frais · Procédure simplifiée
  33. 9C_704/201829.01.2019Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Force probante des expertises médicales
  34. 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
  35. 1B_464/201828.01.2019Séquestre pénal · Avocat d'office · honoraires d'avocat
  36. 1C_18/201928.01.2019Légitimation active · Recours en matière de votations et d'élections · Légitimation active pour intérêts publics
  37. 1C_514/201828.01.2019Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_1124/201828.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Recevabilité du recours
  39. 2C_59/201928.01.2019Révision · Recours en matière de droit public · Reformatio in peius
  40. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  41. 2C_80/201928.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recevabilité du recours · Exigences de motivation
  42. 5A_45/201928.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Non-entrée en matière
  43. 5A_55/201928.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  44. 5A_615/201828.01.2019Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 5A_967/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
  46. 6B_1175/201828.01.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  48. 6B_1299/201828.01.2019Indemnité de partie dans la procédure pénale · Objet de l'appel et maxime de disposition · Défense appropriée
  49. 6B_1317/201828.01.2019Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  50. 6B_261/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Remise en cause de l'établissement des faits / question de fait · Négligence