art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 599/1456
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- 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
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- 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
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- 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
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- 4A_359/201830.01.2019Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Interprétation du contrat · reprise de contrat
- 4A_487/201830.01.2019Maxime des débats · Droit d'être entendu · Représentation
- 4A_56/201830.01.2019Arbitrage international · Intérêt actuel (intérêt digne de protection) · Jonction de procédures
- 5A_24/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
- 5A_84/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Assistance judiciaire
- 5D_21/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 5D_28/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 6B_1121/201830.01.2019Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Exécution des peines
- 8C_225/201830.01.2019Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 8C_226/201830.01.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
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- 8C_575/201830.01.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_617/201830.01.2019Recours en matière de droit public · arbitraire · Engagement à durée déterminée
- 8C_710/201830.01.2019Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Traitement médical
- 8C_774/201830.01.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droits de collaboration à la constatation des faits
- 9C_108/201830.01.2019Intérêt moratoire · Droit de recours de l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle
- 9C_465/201830.01.2019Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit · Maladie à rechutes
- 9C_480/201830.01.2019Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · Correction par voie de révision de positions de calcul · Pratique de l'année civile pour les prestations complémentaires
- 9C_569/201830.01.2019assurance-invalidité · Observation en droit des assurances sociales · Révision de la rente
- 9C_632/201830.01.2019Procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves · arbitraire
- 9C_703/201830.01.2019Invalidité · Impotence · Tenue du ménage
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- 1C_245/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
- 1C_91/201829.01.2019Légitimation active · Notoriété · Contrôle des faits
- 1F_23/201829.01.2019Révision · Faits et moyens de preuve (dans la procédure de révision) · Vrai et faux fait nouveau
- 2C_100/201929.01.2019Avance de frais dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
- 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
- 2C_1068/201829.01.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · frais judiciaires · indemnité de dépens
- 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
- 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
- 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
- 2C_966/201829.01.2019Décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public
- 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · valeur litigieuse
- 4A_306/201829.01.2019Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire