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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 621/1456

Comme norme
  1. 5D_145/201807.11.2018Recours contre les décisions incidentes · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel subsidiaire
  2. 6B_1027/201807.11.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  3. 6B_118/201807.11.2018Qualité pour recourir · Confiscation · Cave à vin
  4. 8C_326/201807.11.2018Révision procédurale · Fait nouveau important · Maladie professionnelle
  5. 8C_513/201807.11.2018Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Inadmissibilité de la poursuite du rapport de travail
  6. 8C_548/201807.11.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
  7. 8C_696/201807.11.2018Délai de recours · Fardeau de la preuve de l'envoi en temps utile · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 8C_734/201807.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_142/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Proportionnalité · Déclaration de constatation
  10. 1C_204/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Déclaration de constatation · protection de la sphère privée
  11. 1C_270/201806.11.2018Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
  12. 1C_579/201806.11.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  13. 2C_924/201806.11.2018Restitution du délai · Révision · Principe de la confiance
  14. 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  15. 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
  16. 5A_875/201706.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  17. 6B_1437/201706.11.2018Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  18. 6B_863/201806.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  19. 8C_382/201806.11.2018Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Non-entrée en matière sur une demande de prestations
  20. 8C_445/201806.11.2018Récusation des experts · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. 9C_351/201806.11.2018Révision de la rente · Rente d'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits
  22. 9C_401/201806.11.2018Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Procédure probatoire structurée
  23. 9C_451/201806.11.2018Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 9C_494/201806.11.2018Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  25. 2C_491/201805.11.2018impôt sur les gains immobiliers · report de l'impôt sur les gains immobiliers · Habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage
  26. 2C_76/201805.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
  27. 2F_18/201805.11.2018Révision · Délai de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  28. 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
  29. 5A_493/201805.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
  30. 6B_701/201805.11.2018Indemnisation du prévenu · Caractère approprié du recours à un avocat · Inattaquabilité de l'ouverture de la procédure
  31. 8C_381/201805.11.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · Capacité de travail
  32. 8C_523/201805.11.2018Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 8C_526/201805.11.2018Décision d'injonction adressée à un bénéficiaire de l'aide sociale · Conditions de l'ouverture d'un recours immédiat contre une décision incidente · canton de Vaud
  34. 8C_706/201805.11.2018Obligation de motivation qualifiée · Protection de la bonne foi · Garanties générales de procédure
  35. 8C_729/201805.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_754/201705.11.2018Communauté héréditaire · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide
  37. 9C_572/201805.11.2018Cotisations sociales · Gain de liquidation · Protection de la bonne foi
  38. 9C_578/201805.11.2018Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  39. 1B_330/201802.11.2018Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  40. 1B_465/201802.11.2018Charges suffisantes · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  41. 1C_218/201802.11.2018Limitation préventive des émissions · Valeur de planification · Valeur limite d'immission
  42. 2C_132/201802.11.2018Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
  44. 2C_955/201802.11.2018Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe
  45. 4A_270/201802.11.2018Action partielle et autorité de la chose jugée · Applicabilité de l'art. 322a CO à la participation aux bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve et appréciation judiciaire
  46. 4A_279/201802.11.2018Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  47. 4A_401/201802.11.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · arbitraire
  48. 4A_572/201702.11.2018Établissement manifestement inexact des faits · Violation du droit manifeste · Violation du droit d'être entendu (absence de statuer sur des conclusions)
  49. 5A_437/201802.11.2018recours en matière civile · Conclusions · Non-entrée en matière
  50. 6B_1019/201802.11.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes