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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 688/1456

Comme norme
  1. 1B_460/201717.01.2018Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  2. 1C_23/201817.01.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · séquestre de valeurs patrimoniales · Brésil
  3. 1C_272/201717.01.2018Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Recours de voisin
  4. 1C_647/201717.01.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Obligation de servir · Assistance judiciaire
  5. 4A_262/201717.01.2018Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat innommé
  6. 4A_315/201717.01.2018Entraide judiciaire internationale en matière civile · Communication préalable de pièces · recours en matière civile
  7. 4A_409/201717.01.2018recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  8. 5A_23/201817.01.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 5A_58/201817.01.2018Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  10. 5A_601/201717.01.2018recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5D_266/201717.01.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Autorité de la chose jugée des décisions de mainlevée · Prescription des créances fiscales
  12. 6B_1356/201717.01.2018Prestation de sûretés par la partie plaignante · recours en matière pénale · Décision partielle
  13. 6B_249/201717.01.2018Faux témoignage · Abus de confiance · Présomption d'innocence
  14. 6B_605/201717.01.2018Révision en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 6B_718/201717.01.2018Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  16. 6B_761/201717.01.2018Critique appellatoire · Défense d'office · Établissement des faits
  17. 6B_917/201717.01.2018Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reformatio in peius
  18. 8C_447/201717.01.2018Assurance-accidents · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  19. 1B_2/201816.01.2018Récusation d'un procureur · Droit d'être entendu · Vaud
  20. 1B_540/201716.01.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention
  21. 1B_550/201716.01.2018Récusation d'un procureur · Frais de procédure pénale · arbitraire
  22. 1C_103/201716.01.2018Abus de droit (fraude à la loi) en droit public · Demande de résidences principales · Loi sur les résidences secondaires
  23. 1C_174/201516.01.2018autorisation de construire · Paysage marécageux · Inventaire des sites marécageux
  24. 1C_202/201716.01.2018Obligation d'assainissement · Principe de précaution · protection contre le bruit
  25. 1C_225/201716.01.2018Droit d'être entendu · Autonomie communale · Équipement
  26. 2C_380/201716.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  27. 2F_1/201816.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence du Tribunal fédéral · canton de Berne
  28. 5A_47/201816.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  29. 6B_291/201716.01.2018fixation de la peine · Appel · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_294/201716.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Genève · Pologne
  31. 6B_328/201716.01.2018Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · arbitraire
  32. 6B_913/201716.01.2018fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  33. 8C_577/201716.01.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  34. 9C_154/201716.01.2018Comparaison thérapeutique transversale · Liste des spécialités · Contrôle de l'économique
  35. 9C_547/201716.01.2018Allocation pour impotent · Accord sur la libre circulation des personnes · Élément transfrontalier
  36. 9C_554/201716.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_580/201716.01.2018Atteinte à la santé psychique · Procédure probatoire structurée · Méthode mixte
  38. 9C_806/201716.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_441/201715.01.2018Procédure de récusation · Autorité de la chose jugée des décisions d'organisation · Épuisement des voies de recours internes
  40. 1C_260/201715.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Coefficient d'occupation
  41. 1C_323/201715.01.2018permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement de la téléphonie mobile · Protection contre les immissions
  42. 1C_460/201715.01.2018Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 1C_550/201615.01.2018Droit de l'aménagement du territoire · Zone à bâtir · Zone à planification obligatoire
  44. 1C_552/201615.01.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
  45. 1F_45/201715.01.2018Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  46. 2C_25/201815.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_933/201615.01.2018Réduction de l'impôt préalable en cas d'utilisation mixte · Méthode appropriée de correction de l'impôt préalable · Fraude fiscale
  48. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  49. 4A_632/201715.01.2018Protection des données · pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 5A_236/201615.01.2018Réglementation de la garde · Obligation d'entretien · mesures provisionnelles