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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 668/1456

Comme norme
  1. 2C_297/201813.04.2018Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 2F_5/201813.04.2018Rétablissement du délai · Révision · Force de chose jugée
  3. 5A_365/201713.04.2018Action en constatation d'une violation de la personnalité · Intérêt digne de protection à la constatation · Droit à un juge impartial
  4. 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
  5. 5A_545/201713.04.2018Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · Suspension
  6. 6B_1013/201713.04.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation
  7. 6B_1104/201713.04.2018Partie plaignante · Victime et proches · in dubio pro duriore
  8. 8C_259/201813.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_612/201713.04.2018Faux moyen nouveau · Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  10. 8C_698/201713.04.2018Aide sociale · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_712/201713.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation indépendante subsidiaire · intérêt juridique protégé
  12. 2C_227/201812.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  13. 2C_333/201712.04.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Prescription fiscale
  14. 2C_342/201712.04.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 2C_351/201712.04.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
  16. 2F_4/201812.04.2018Restitution du délai · Verspätete Beschwerde · Substitution de motifs
  17. 4A_555/201712.04.2018Décision préjudicielle et incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  18. 5A_308/201812.04.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  19. 5A_614/201712.04.2018Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Principe de subsidiarité
  20. 5A_635/201712.04.2018Défaut de motivation · Objet du recours · Épuration du cahier des charges
  21. 5A_857/201712.04.2018Récusation de magistrats · Irrecevabilité du recours · objet du litige
  22. 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
  23. 6B_1171/201712.04.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Intention
  24. 6B_1182/201712.04.2018fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Sursis / Libération conditionnelle
  25. 6B_1238/201712.04.2018Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de la reformatio in pejus · Prévoyance professionnelle
  26. 6B_220/201812.04.2018confiscation de valeurs patrimoniales · Procédure de confiscation autonome · Confiscation contre un tiers
  27. 6B_608/201712.04.2018Violation d'une obligation d'entretien · Complicité · Présomption d'innocence
  28. 6B_787/201712.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Enlèvement de mineur · Violation d'une obligation d'entretien
  29. 9C_169/201812.04.2018Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  30. 9C_329/201712.04.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Maladie psychique
  31. 9C_45/201812.04.2018Droit d'être entendu · Prescription · Prévoyance professionnelle
  32. 9C_538/201712.04.2018Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Distinction activité indépendante/dépendante
  33. 9C_67/201712.04.2018Droit d'être entendu · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail
  34. 9C_803/201712.04.2018Révision de la rente · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  35. 9C_92/201812.04.2018Constatation manifestement inexacte des faits · Taux d'activité hypothétique sans atteinte à la santé · Question de fait
  36. 1B_149/201811.04.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · Droit d'être entendu
  37. 5A_1056/201711.04.2018Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Ordre public
  38. 6B_1167/201711.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  39. 6B_1286/201711.04.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  40. 6B_189/201811.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conditions de recevabilité
  41. 6B_51/201811.04.2018Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  42. 6B_86/201811.04.2018Tort moral pour atteinte à l'honneur · Dépôt des conclusions civiles · Ordonnance de classement
  43. 1B_172/201810.04.2018Préjudice irréparable · Défense nécessaire · expertise judiciaire
  44. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  45. 1B_70/201810.04.2018Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit de réplique
  46. 1C_151/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_234/201810.04.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4A_425/201710.04.2018Salaire usuel · Contrat de travail · Droit des étrangers
  49. 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · pesée des intérêts
  50. 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · pesée des intérêts · Fardeau de la preuve