art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 690/1456
Comme norme- 5A_219/201710.01.2018Liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
- 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
- 6B_417/201710.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 6B_665/201710.01.2018Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_836/201710.01.2018Droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
- 8C_412/201710.01.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion du droit aux prestations · Conditions de la recevabilité des décisions incidentes
- 8C_413/201710.01.2018Recevabilité du recours · Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion de l'indemnité en cas d'insolvabilité
- 8C_559/201710.01.2018Gain assuré · Assurance-accidents · Emploi à durée déterminée
- 9C_469/201710.01.2018Assurance-invalidité, mesures médicales · Droit à la reconstruction mammaire chirurgicale · Frais de l'expertise judiciaire
- 9F_13/201710.01.2018Irrecevabilité de la demande de révision
- 1B_543/201709.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_320/201709.01.2018Aptitude à conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Proportionnalité
- 1C_618/201709.01.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_538/201709.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Recours en matière de droit public
- 2C_665/201709.01.2018Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Procédure d'asile
- 2F_23/201709.01.2018Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux importants découverts après coup · Mariage fictif
- 5A_494/201709.01.2018Commmination de faillite · Exception à la poursuite par voie de faillite · Créance de droit public
- 5A_548/201709.01.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien
- 6B_155/201709.01.2018Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_557/201709.01.2018Interdiction d'exploitation des preuves · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 9C_812/201709.01.2018Mesures de réadaptation · Inégalité de traitement des étrangers · Assistance judiciaire
- 1B_461/201708.01.2018Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1B_541/201708.01.2018Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Assistance judiciaire
- 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · autorisation de construire
- 2C_1088/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1091/201708.01.2018Assistance judiciaire · Compétence · Bâle-Ville
- 2C_396/201708.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de non-refoulement · Proportionnalité
- 4A_220/201708.01.2018Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Arbitrage
- 4A_418/201708.01.2018Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
- 4D_85/201708.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
- 4D_90/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_888/201708.01.2018Rétablissement du délai · Surcharge de travail de l'avocat · Substitution
- 5A_997/201708.01.2018Effet suspensif · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution de la garde des enfants
- 5G_4/201708.01.2018Interprétation d'un arrêt · Procédure abusive
- 5G_5/201708.01.2018Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Irrecevabilité de la contestation des motifs · Abus de droit
- 6B_1224/201708.01.2018Rétablissement du délai · Notification · Défaut de motivation
- 6B_1396/201708.01.2018Qualité pour recourir · Conclusions civiles · Motivation minimale (exigences de l'art. 42 al. 2 LTF)
- 6B_1445/201708.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_737/201708.01.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance-chômage
- 1C_254/201705.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_3/201805.01.2018Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 8C_848/201705.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_434/201704.01.2018Récusation · Préoccupation préalable · Tribunal cantonal de Lucerne
- 1C_506/201704.01.2018Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
- 2C_6/201804.01.2018Droit à l'éducation · Déni de justice formel / droits de partie · Autorisation de séjour pour études
- 4A_509/201704.01.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4D_94/201704.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_649/201704.01.2018Rapports de travail de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire