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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 694/1456

Comme norme
  1. 4A_96/201714.12.2017Service de piquet · Renonciation aux créances résultant de dispositions impératives · Quittance pour solde de comptes
  2. 5A_101/201714.12.2017Récusation · Abus de droit · Bonne foi
  3. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 5A_313/201714.12.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Moyen de réforme
  5. 5A_619/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interdiction du formalisme excessif
  6. 6B_1034/201614.12.2017Droit d'être entendu · Tromperie · Devoir de renseigner
  7. 6B_1072/201714.12.2017Violation grave des règles de la circulation · Principe de la confiance · Régulateur de vitesse adaptatif
  8. 6B_1276/201714.12.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 6B_434/201714.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_497/201714.12.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnisation du défenseur d'office
  11. 6B_617/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  12. 6B_966/201714.12.2017Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6F_31/201614.12.2017Révision de la décision du Tribunal fédéral en matière pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  14. 6G_2/201714.12.2017Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Bonne foi dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Force de chose jugée du dispositif
  15. 8C_616/201714.12.2017Observation par l'assureur · Exploitabilité des résultats d'observation · Évaluation de l'invalidité
  16. 9C_330/201714.12.2017Allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Tâches ménagères comme actes de la vie courante
  17. 9C_436/201714.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  18. 9C_535/201714.12.2017Révision de la rente · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente · Restitution de prestations indûment perçues
  19. 9C_816/201714.12.2017Renonciation aux frais judiciaires · Décision sur les frais en cas de non-entrée en matière
  20. 9C_846/201714.12.2017Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_854/201714.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_863/201714.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_366/201713.12.2017Préjudice irréparable · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Inexploitabilité des preuves
  24. 1C_136/201713.12.2017Mesure administrative en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Annulation du permis de conduire à l'essai
  25. 1C_670/201713.12.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  26. 2C_1047/201713.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_514/201713.12.2017intérêt juridique protégé · Compensation des pertes · Période fiscale longue
  28. 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
  29. 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
  30. 2C_853/201713.12.2017Péremption du droit de taxation supplémentaire · Protection de la confiance en droit fiscal · Comportement contradictoire
  31. 6B_1181/201613.12.2017Voies de recours contre l'ordonnance de classement · Procuration processuelle · intérêt juridique protégé
  32. 6B_160/201713.12.2017Principe in dubio pro reo · Contrainte · Harcèlement
  33. 6B_47/201713.12.2017Indemnité pour frais de défense de la partie plaignante · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver
  34. 8C_805/201713.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_876/201713.12.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 1B_493/201712.12.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Pronostic de récidive
  37. 1C_612/201712.12.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  38. 2C_1046/201712.12.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire et défense d'office
  39. 4A_577/201712.12.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
  40. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à la constatation
  41. 4A_598/201712.12.2017Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Fiction de la notification
  42. 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
  43. 5A_587/201712.12.2017recours en matière civile · Demande de récusation · consultation du dossier
  44. 5D_241/201712.12.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Secret professionnel de l'avocat · arbitraire
  45. 6B_1223/201712.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  46. 6B_209/201712.12.2017Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  47. 6B_233/201712.12.2017Notification des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Fiction de la notification
  48. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  49. 8C_663/201712.12.2017Obésité comme motif d'invalidité · Addiction comme motif d'invalidité (alcoolisme, abus de médicaments, toxicomanie) · Obésité
  50. 8C_800/201612.12.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoir de fidélité de l'employé