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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 701/1456

Comme norme
  1. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  2. 2C_895/201714.11.2017Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  3. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  4. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Cession de créance · Cession
  5. 5A_779/201714.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 6B_1078/201714.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_23/201714.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Expertise de crédibilité · police cantonale
  8. 6B_292/201714.11.2017Arbitraire dans la constatation des faits · tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel
  9. 6B_618/201714.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Contrainte
  10. 6B_619/201714.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  11. 8C_501/201714.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 9C_200/201714.11.2017Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Suisse orientale
  13. 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
  14. 9C_398/201714.11.2017Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Enquête ménagère · Activité lucrative comme condition pour les moyens auxiliaires
  15. 9C_455/201714.11.2017Salaire déterminant dans l'AVS · Répartition entre salaire et dividende pour les actionnaires entrepreneurs · Calcul du rendement de la fortune déterminant
  16. 9C_582/201714.11.2017Faux moyen nouveau · Vrai moyen nouveau · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_636/201714.11.2017Restitution des prestations complémentaires · Imputation de la fortune · Constatation manifestement inexacte des faits
  18. 1B_388/201713.11.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  19. 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
  20. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  21. 1C_417/201513.11.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  22. 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
  23. 2C_850/201613.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  24. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  25. 2C_964/201713.11.2017Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  26. 2D_40/201713.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Renvoi
  27. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères
  28. 5A_860/201713.11.2017Curatelle et son transfert en cas de changement de domicile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  29. 5A_895/201713.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_1007/201713.11.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Exemption de peine
  31. 6B_1221/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
  32. 6B_1242/201713.11.2017Légitimation pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  33. 6B_1259/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  34. 6B_24/201713.11.2017Délit de chauffard · Présomption réfragable · Excès de vitesse
  35. 6B_606/201713.11.2017Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière
  36. 6B_708/201713.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · fixation de la peine
  37. 6B_839/201713.11.2017Prétentions civiles · Grief de partialité · Obligation de motiver le recours
  38. 8C_593/201713.11.2017Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  39. 9C_638/201713.11.2017
  40. 1B_391/201710.11.2017Récusation d'un magistrat · Impartialité du ministère public · Procès-verbal d'audience
  41. 1B_446/201710.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_478/201710.11.2017Récusation · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  43. 4A_419/201710.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  44. 4D_63/201610.11.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  45. 6B_1178/201710.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_1360/201610.11.2017Indemnisation des tiers dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Levée du séquestre
  47. 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
  48. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  49. 6B_768/201710.11.2017Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  50. 6B_841/201710.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exécution des peines et des mesures