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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 698/1456

Comme norme
  1. 6B_403/201628.11.2017Entrave fautive à la circulation publique · Négligence · Prévisibilité du résultat
  2. 6B_602/201728.11.2017Gestion déloyale des intérêts publics · Corruption · 620 gilets pare-balles
  3. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  4. 6B_69/201728.11.2017Lésions corporelles graves par négligence · Négligence · Règles de la circulation routière
  5. 6F_15/201728.11.2017Irrecevabilité de la demande de révision faute de motif de révision valable
  6. 8C_722/201728.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_585/201728.11.2017Libre appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  8. 1B_484/201727.11.2017Droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  9. 2C_406/201727.11.2017Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique · Journalisme de plaidoyer
  10. 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  11. 2D_43/201727.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Décision d'irrecevabilité
  12. 4A_175/201727.11.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Vente d'un fonds de commerce · Contrat conditionnel
  13. 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Recevabilité du recours
  14. 4A_455/201727.11.2017Résiliation du contrat de bail · Nouveau contrat de bail · Contestation du loyer initial
  15. 5A_521/201727.11.2017Restriction d'utilisation en propriété par étages · Interprétation des règlements selon le principe de la confiance · Usage d'habitation
  16. 5A_899/201627.11.2017Séquestre comme mesure conservatoire selon la CL · Cas de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_1036/201727.11.2017Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  18. 6B_1074/201727.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  19. 6B_290/201727.11.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  20. 6B_863/201727.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Négligence consciente
  21. 9C_391/201727.11.2017Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour les assurés proches de l'âge de la retraite
  22. 9C_792/201627.11.2017Comparaison thérapeutique transversale · Économicité des médicaments · Formation du groupe de comparaison
  23. 8C_283/201726.11.2017Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Haute vraisemblance
  24. 1B_338/201724.11.2017Défense d'office · recours en matière pénale · Décision incidente
  25. 2C_982/201724.11.2017Recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  26. 4A_236/201724.11.2017Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Prévention
  27. 4A_256/201724.11.2017Demande d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_664/201724.11.2017Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'adulte · mesures provisionnelles
  30. 6B_1135/201624.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Reprise de la procédure préliminaire
  31. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  32. 6B_198/201724.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Plainte pénale · Délai de plainte
  33. 6B_353/201724.11.2017Disjonction de procédure · Droit de confronter les témoins à charge · Droit d'être entendu
  34. 6B_64/201724.11.2017fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  35. 6B_89/201724.11.2017Tentative d'escroquerie · Jugement de renvoi · Autorité de la chose jugée
  36. 8C_524/201724.11.2017Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Surveillance personnelle permanente · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_598/201724.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 8F_12/201724.11.2017Assistance judiciaire · Révision · Reconsidération
  39. 9C_718/201724.11.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier en cas de diabète
  40. 1B_383/201723.11.2017Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu / formalisme excessif
  41. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  43. 1C_125/201723.11.2017arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  44. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  45. 1C_635/201723.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 4A_135/201723.11.2017Prescription des créances extracontractuelles · Responsabilité du notaire · Responsabilité des fonctionnaires publics
  47. 4A_319/201723.11.2017Fixation d'un délai selon l'art. 366 CO · Livraison de l'ouvrage · Retrait de l'ouvrage
  48. 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  49. 4A_458/201723.11.2017Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Interprétation du jugement
  50. 5A_902/201723.11.2017Curatelle