art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 702/1456
Comme norme- 8C_749/201710.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
- 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 6B_1055/201709.11.2017Inobservation de l'obligation de coopérer · Séjour illégal · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1219/201609.11.2017Irrecevabilité du grief pour défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Notion de route publique
- 6B_1252/201609.11.2017Indemnisation du conseil juridique gratuit · Indemnité forfaitaire · Obligation de motiver
- 6B_128/201709.11.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
- 6B_195/201709.11.2017Légitime défense · fixation de la peine · Principe de célérité
- 6B_257/201709.11.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Attaque
- 6B_566/201709.11.2017Obligation de coopérer à l'obtention des documents de voyage · Séjour illégal · Impossibilité objective de sortie
- 6B_809/201709.11.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
- 6B_810/201709.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 8C_390/201709.11.2017assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail
- 8C_466/201709.11.2017Droit d'être entendu · consultation du dossier · Appréciation des preuves
- 8C_487/201709.11.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_523/201709.11.2017Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Appréciation des preuves en cas d'expertises médicales internes à l'assureur
- 8C_571/201709.11.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents · Droit d'être entendu
- 9C_328/201709.11.2017Observation d'assurés · Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation des preuves
- ATF 143 III 61708.11.2017Art. 9 Cst. ; art. 179 CC ; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un é
- 1C_277/201708.11.2017Droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
- 2C_952/201708.11.2017Renvoi à l'autorité précédente et classement de la procédure
- 2C_953/201708.11.2017Restitution du délai · Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire
- 4A_466/201708.11.2017Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
- 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
- 6B_1288/201608.11.2017Diffamation · Voies de fait · Légitime défense
- 6B_440/201608.11.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel
- 6B_883/201708.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Déni de justice formel
- 8C_384/201708.11.2017Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
- 9C_394/201708.11.2017Appréciation des preuves · arrêt de renvoi · Chose jugée
- 9C_487/201708.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_436/201707.11.2017Droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · caractère de dépendance du site
- 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Fardeau de la preuve
- 8C_256/201707.11.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_405/201707.11.2017Reconsidération · Révision de la rente · Suppression de rente
- 8C_606/201707.11.2017Infirmité congénitale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 9C_543/201707.11.2017Révision de la rente · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
- 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 2C_390/201606.11.2017arrêt de renvoi · Recours joint · objet du litige
- 2C_632/201606.11.2017Priorité dans l'attribution des capacités de transport transfrontalier · Droit applicable · objet du litige
- 4A_372/201706.11.2017recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_541/201606.11.2017Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_551/201706.11.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_126/201706.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des actes authentiques étrangers · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
- 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · recours en matière civile
- 5A_483/201706.11.2017Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Motifs importants pour ne pas transférer une mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_576/201706.11.2017intérêt juridique protégé · Devenir sans objet de la procédure · Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais
- 5A_700/201606.11.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien · Épreuve des neuf
- 5A_756/201706.11.2017Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Nova en procédure d'appel