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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 667/1456

Comme norme
  1. 4A_247/201718.04.2018Arbitrage international · recours en matière civile · Ordre public procédural
  2. 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
  3. 6B_57/201818.04.2018Établissement des faits · Exploitabilité des mesures radar · Activité policière (contrôle de vitesse)
  4. 6B_604/201718.04.2018Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 6B_793/201718.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_794/201718.04.2018Imputation de la détention avant jugement et de l'exécution anticipée de la peine · Principe de l'imputation intégrale de la détention · Droit d'être entendu
  7. 6B_874/201718.04.2018Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  8. 1C_157/201717.04.2018Initiative populaire · Droits politiques · Fusion de communes
  9. 1C_244/201717.04.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
  10. 1C_344/201717.04.2018Conclusions en constatation de droit · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  11. 1C_433/201717.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  12. 2C_909/201717.04.2018Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Légitimation active
  13. 4A_426/201717.04.2018Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Arbitrage international
  14. 5A_10/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu
  15. 5A_4/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Honoraires de l'avocat d'office
  16. 5A_555/201717.04.2018Qualité pour recourir · Force de chose jugée · Avis de saisie
  17. 8C_224/201817.04.2018Assistance judiciaire
  18. 8C_258/201817.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_533/201717.04.2018Lien de causalité (adéquate) en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Taux de rente
  20. 8C_787/201717.04.2018Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  21. 8C_866/201717.04.2018Allocation de formation · Notion de formation · Stage en tant que formation
  22. 9C_116/201817.04.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Rente d'invalidité
  23. 9C_17/201817.04.2018Droit au reclassement · Degré d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  24. 9C_589/201717.04.2018Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · force probante des rapports médicaux
  25. 9C_815/201717.04.2018Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Situation professionnelle et lucrative concrète
  26. 2C_1069/201716.04.2018Prescription absolue · Taxation par appréciation · Preuve de l'inexactitude
  27. 2C_377/201616.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  28. 2C_591/201716.04.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
  29. 2C_613/201716.04.2018Intérêt actuel et pratique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_324/201716.04.2018Droit de la protection des données · Droit d'être entendu · Intérêt public
  31. 4A_547/201716.04.2018Obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · arbitraire
  32. 4A_586/201716.04.2018Contrat de conseil en placement · Calcul du dommage en cas de gestion de fortune fautive · Allègement du fardeau de la preuve
  33. 6B_1042/201716.04.2018Audition de la personne prévenue · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Révocation de la peine pécuniaire avec sursis
  34. 6B_502/201716.04.2018Viol · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  35. 8C_108/201816.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question du statut
  36. 8C_236/201816.04.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 8C_245/201816.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_622/201716.04.2018Déclarations de la première heure · Accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  39. 8C_67/201816.04.2018Indication du marché du travail · Mesures du marché du travail · Difficultés de placement
  40. 8C_837/201716.04.2018Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  41. 8C_916/201716.04.2018Rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves médicales
  42. 9C_175/201816.04.2018Recours en matière de droit public · Suppression de rente par voie de révision · Maxime d'office
  43. 9C_207/201816.04.2018Invalidité et incapacité de gains · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail
  44. 9C_271/201716.04.2018Présomption de surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux · Catalogue d'indicateurs
  45. 9C_445/201716.04.2018Rente d'invalidité · Changement de jurisprudence concernant les maladies psychiques · Procédure probatoire structurée
  46. 9C_495/201716.04.2018Surindemnisation · Revenu hypothétique · Congruence du revenu d'invalidité
  47. 9C_715/201716.04.2018Nouvelles demandes de prestations · Appréciation arbitraire des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 9C_879/201716.04.2018Rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants · Temps consacré à la formation · Appréciation des preuves
  49. 2C_1/201813.04.2018Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Dissolution de la famille
  50. 2C_189/201813.04.2018Décision de renvoi · Force de chose jugée · Reconsidération