art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 678/1456
Comme norme- 5A_123/201801.03.2018Conditions de recevabilité · Compétence de la cour · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_188/201801.03.2018Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Condition résolutoire · Action en modification
- 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
- 5D_24/201801.03.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Séparation des pouvoirs
- 6B_527/201701.03.2018Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
- 8C_301/201701.03.2018Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
- 8C_398/201701.03.2018Examen de révision (nouvelle demande) · Procédure probatoire structurée · Renvoi pour instruction complémentaire
- 8C_602/201701.03.2018Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Force probante des expertises médicales
- 8C_835/201701.03.2018Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle · Événement extérieur
- 9C_170/201801.03.2018Exigences de motivation · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 9C_171/201801.03.2018Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
- 9C_2/201801.03.2018Révision de décisions cantonales · Délai relatif de révision · Fait nouveau important
- 9C_267/201701.03.2018Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Comparaison des coûts moyens · Analyse de la variance (ANOVA)
- 9C_41/201801.03.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Retard injustifié à statuer
- 9C_791/201701.03.2018Prestations de libre passage · Représentation · Ratification par actes concluants
- 1B_426/201728.02.2018Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
- 1C_512/201728.02.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Gravité de la faute
- 2C_192/201828.02.2018Entraide administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Question juridique de principe
- 2C_290/201728.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_931/201728.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Immeuble d'habitation occupé par le propriétaire
- 6B_6/201728.02.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Légitime défense
- 8C_377/201728.02.2018Révision procédurale · Restitution de prestations d'assurance sociale · Droit d'être entendu
- 8C_676/201728.02.2018Invalidité · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
- 8C_765/201728.02.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_46/201828.02.2018Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
- 9C_883/201728.02.2018Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique
- 2C_179/201827.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 5A_837/201727.02.2018Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_876/201727.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Droit aux relations personnelles
- 6B_29/201827.02.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_654/201727.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement partiel de la procédure pénale · Escroquerie au procès
- 6B_744/201727.02.2018Droit à l'assistance d'un avocat · Droits de la défense · Choix du défenseur
- 6B_825/201727.02.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Décision incidente
- 6B_923/201727.02.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente
- 8C_138/201827.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_57/201826.02.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_482/201726.02.2018Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
- 4A_449/201726.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 5A_703/201726.02.2018Compétence intracantonale · Décision incidente · Res iudicata
- 6B_1419/201726.02.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_323/201726.02.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation d'un juge
- 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
- 6B_601/201726.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · décision finale · Décision partielle
- 6B_972/201726.02.2018Jonction de procédures · Corruption active · Notion fonctionnelle d'agent public
- 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
- 8C_414/201726.02.2018Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives · Coup du lapin
- 9C_156/201826.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_332/201723.02.2018espace réservé aux eaux · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu