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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1233/1456

Comme norme
  1. 2C_703/201014.09.2010Autorisation d'établissement · Expulsion · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 2D_46/201014.09.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_387/201014.09.2010Participation aux acquêts · Attribution en propriété exclusive (indivision) · Droit à la preuve
  4. 8C_612/201014.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_654/200914.09.2010assurance-invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  6. 1B_273/201013.09.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 1C_305/201013.09.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  8. 1C_528/200913.09.2010Qualité pour s'opposer · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  9. 1C_57/201013.09.2010autorisation de construire · Autonomie communale · Liberté économique
  10. 2C_320/201013.09.2010Autorisation de séjour pour partenaires enregistrés · Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts
  11. 2D_43/201013.09.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 5A_194/201013.09.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
  13. 5A_496/201013.09.2010recours en matière civile · Conclusions · Interdiction des nova
  14. 5A_638/200913.09.2010Prescription · Transmission successorale du droit · Droit d'information du mandant
  15. 6B_451/201013.09.2010Classement de la procédure pénale · arbitraire · Lésions corporelles par négligence
  16. 6B_752/201013.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_197/201013.09.2010Assurance-accidents · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  18. 8C_426/201013.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  19. 8C_523/201013.09.2010Maladie professionnelle · Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
  20. 8C_656/201013.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_742/200913.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  22. 8C_85/201013.09.2010Assurance militaire · Rente d'invalidité de l'assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  23. 9C_372/201013.09.2010Compensation de la restitution avec des rentes courantes · Minimum vital · Revenus déterminants pour les prestations complémentaires
  24. 9C_63/201013.09.2010Révision de la rente · Invalidité · Rente
  25. 1B_275/201010.09.2010Préjudice irréparable · Ordonnance de renvoi en jugement · Compétence
  26. 1C_239/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification des envois
  27. 1C_542/200910.09.2010Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
  28. 1F_16/201010.09.2010Révision · Récusation
  29. 2C_400/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Reconsidération · Interdiction de la rétroactivité
  30. 5A_361/201010.09.2010Attribution de l'autorité parentale et de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  31. 5A_628/201010.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_163/200910.09.2010
  33. 9C_238/201010.09.2010Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  34. 9C_543/201010.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_623/201010.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_693/200910.09.2010Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions de l'AI
  37. 9C_768/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Réadaptation avant rente · Réinsertion autonome
  38. 9C_771/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Importance de la dernière décision entrée en force pour le moment de comparaison · Protection de la confiance lors de la révision de la rente
  39. 1B_220/201009.09.2010Droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Juge d'instruction
  40. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  41. 2C_625/201009.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_329/200909.09.2010Capacité d'ester en justice · Qualité de partie · Reconnaissance d'États
  43. 5A_458/201009.09.2010valeur litigieuse minimale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 6B_739/201009.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_334/201009.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  46. 8C_455/201009.09.2010Adéquation du lien de causalité · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Adéquance en cas de coup du lapin
  47. 9C_400/201009.09.2010assurance-invalidité · Service d'expertise médicale · Droit d'être entendu
  48. 9C_413/201009.09.2010Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités
  49. 9C_425/201009.09.2010Faute qualifiée · Obligation de cotisation de l'employeur · Responsabilité de l'organe
  50. 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire