art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1227/1456
Comme norme- 9C_825/201015.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_216/201014.10.2010Demande de récusation · reporter et rédacteur en chef · secret de fonction
- 2C_236/201014.10.2010Interdiction de la rétroactivité · Réalisation du revenu · Options sur actions des employés
- 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 5A_668/201014.10.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement en vue d'une expertise · Droit d'être entendu
- 6B_446/201014.10.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Abus de confiance
- 9C_595/201014.10.2010Qualité pour recourir · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_630/201014.10.2010Principe de territorialité · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1B_289/201013.10.2010Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
- 1C_315/200913.10.2010Vidéosurveillance · Séparation des pouvoirs · Contrôle des normes
- 1C_393/201013.10.2010Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
- 4A_236/201013.10.2010Irrecevabilité du recours · Recours en nullité contre une sentence arbitrale · Arbitraire dans la sentence arbitrale
- 4A_362/201013.10.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_607/201013.10.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1C_126/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 1C_396/201012.10.2010Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
- 2C_775/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4A_427/201012.10.2010Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance · Principe de la confiance
- 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
- 6B_805/201012.10.2010Qualité pour recourir · Obligation de motiver · arbitraire
- 8C_191/201012.10.2010Notion de décision · Rapports de travail de droit public · Stipulation pour autrui
- 9C_314/201012.10.2010Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 9C_616/201012.10.2010Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
- 1C_384/201011.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
- 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
- 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
- 2C_704/201011.10.2010Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion · Risque de fuite · Proportionnalité de la prolongation de la détention
- 4A_167/201011.10.2010Autorité de la chose jugée des décisions étrangères · Convention de Lugano · Compétence exclusive
- 4A_220/201011.10.2010Jonction de causes · Irrecevabilité du recours · Décision incidente
- 4A_305/201011.10.2010Respect du délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Assistance judiciaire
- 4A_389/201011.10.2010violation du droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_409/201011.10.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
- 5A_457/201011.10.2010Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire · arbitraire
- 6B_630/201011.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Abus de confiance
- 9C_677/201011.10.2010Principe de la transparence · Droit à une audience publique · Haute technicité
- 9C_761/201011.10.2010Retard injustifié à statuer · Mesures d'instruction · Assistance judiciaire
- 1B_229/201008.10.2010Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2C_49/201008.10.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_529/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
- 4A_344/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Protection contre le licenciement en cas de transfert d'entreprise · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_346/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Appréciation arbitraire des preuves
- 8C_821/201008.10.2010Irrecevabilité manifeste
- 8C_824/201008.10.2010Obligation de motiver le recours · Défaut de motivation
- 9C_266/201008.10.2010Révision de la rente d'invalidité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Décision partielle
- 9C_442/201008.10.2010Droit d'être entendu · Maxime d'office · assurance-invalidité
- 9C_778/201008.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9G_1/201008.10.2010Non-entrée en matière sur la demande d'explication à défaut d'un motif d'explication
- 1B_309/201007.10.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
- 1C_191/201007.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi