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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1219/1456

Comme norme
  1. 2D_65/201024.11.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir · Déni de justice formel
  2. 5A_275/201024.11.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rétroactivité
  3. 6B_617/201024.11.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  4. 6B_838/201024.11.2010Statut de victime · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_368/201024.11.2010Évaluation de l'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  6. 8C_465/201024.11.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  7. 9C_382/201024.11.2010Droit d'être entendu · Méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode mixte) · Appréciation des preuves
  8. 9C_476/201024.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Surveillance LPP
  9. 9C_653/201024.11.2010Compétence du tribunal arbitral · Hospitalisation hors canton · Convention tarifaire
  10. 9C_898/201024.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_900/201024.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_378/201023.11.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Droit à la défense d'office dans la procédure pénale · Récusation et partialité
  13. 2C_21/201023.11.2010Contrôle abstrait des normes · Impôt à la source · Accord sur la libre circulation des personnes
  14. 5A_197/201023.11.2010Contribution d'entretien après divorce · arbitraire · Obligation de motiver le recours
  15. 5A_701/201023.11.2010Décision incidente · Déni de justice · Exception de fait nouveau
  16. 6B_586/201023.11.2010Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 8C_468/201023.11.2010Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  18. 8C_792/201023.11.2010assurance-invalidité · Assurance-accidents · Incapacité de travail
  19. 9C_340/201023.11.2010Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Force contraignante de la décision de l'organe de l'assurance-invalidité
  20. 9C_749/201023.11.2010Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Évaluation de l'invalidité
  21. 9C_847/201023.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_937/201023.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_308/201022.11.2010Défense d'office · Défense nécessaire · Effet anticipé des lois
  24. 2C_334/201022.11.2010Prescription des créances de TVA · Effet de l'acte de défaut de biens sur la prescription · Prescription de taxation et prescription de recouvrement
  25. 2C_785/201022.11.2010Décision incidente · consultation du dossier · Préjudice irréparable
  26. 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
  27. 2C_846/201022.11.2010Autorisation de séjour pour conjoint étranger · Mariage fictif · Abus de droit
  28. 2C_891/201022.11.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un procès équitable · Principe de proportionnalité
  29. 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 4A_461/201022.11.2010Compétence territoriale · Action fondée sur le droit du travail · Faits doublement pertinents
  31. 4A_523/201022.11.2010Temps de travail · Service de piquet · Jours de congé sur appel
  32. 6B_695/201022.11.2010Exigences de motivation du recours · tentative de meurtre (assassinat) · Intention de tuer
  33. 8C_115/201022.11.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · Traumatisme cervical sans substrat organique
  34. 8C_188/201022.11.2010Assurance-accidents · Clôture du cas · Début du droit à la rente
  35. 8C_411/201022.11.2010Paiement direct des arrérages de rente · Cession de prestations d'assurance sociale · Compensation avec la restitution pour surindemnisation
  36. 8C_545/201022.11.2010Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · pseudo-nova
  37. 8C_555/201022.11.2010Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Appréciation des preuves
  38. 8C_645/201022.11.2010Révision de la rente · Procédure d'évaluation extraordinaire · comparaison des revenus
  39. 9C_408/201022.11.2010Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Trouble de l'adaptation
  40. 9C_676/201022.11.2010Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Délai d'attente
  41. 9C_884/201022.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_222/201019.11.2010recours en matière pénale · Décision incidente · consultation du dossier
  43. 1B_311/201019.11.2010Constitution de partie civile · arbitraire · Préjudice direct
  44. 1C_160/201019.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  45. 2C_379/201019.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
  46. 2C_595/201019.11.2010Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour · Communauté conjugale
  47. 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5A_578/201019.11.2010Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Nullité d'une saisie
  49. 8C_401/201019.11.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  50. 8C_448/201019.11.2010Début du droit à la rente · Maxime d'office · Règle de la charge de la preuve