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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1229/1456

Comme norme
  1. 2C_381/200904.10.2010Taxe sur le chiffre d'affaires · Opération d'échange · Transfert de propriété
  2. 2C_382/201004.10.2010Droit des étrangers · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  3. 2C_517/201004.10.2010Décision incidente · Effet suspensif · Droit des étrangers
  4. 2C_767/200904.10.2010Recours en matière de droit public · Délivrance de médicaments · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  5. 2C_86/201004.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  6. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action
  7. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  8. 4A_403/201004.10.2010Restitution · Formalisme excessif · Avance de frais
  9. 5A_377/201004.10.2010Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité manifeste
  10. 5A_417/201004.10.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 5A_564/201004.10.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
  12. 6B_445/201004.10.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  13. 6B_488/201004.10.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  14. 6B_489/201004.10.2010Proportionnalité de la durée de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 6B_493/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  16. 6B_669/201004.10.2010dommages à la propriété · Motifs justificatifs · Autonomie
  17. 8C_450/201004.10.2010Rente d'invalidité · Trouble de stress post-traumatique · Appréciation des preuves
  18. 8C_464/201004.10.2010Révision d'une rente de l'assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Force probante des rapports médicaux
  19. 8C_93/201004.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_319/201001.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_164/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  22. 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Conformité à la zone
  23. 2C_181/201001.10.2010Regroupement familial · Interdiction de l'abus de droit · Regroupement familial différé
  24. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · recours en matière civile
  25. 4A_325/201001.10.2010Résiliation du bail · Réception d'une déclaration de volonté · Pouvoir de représentation passive
  26. 4D_106/201001.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4D_81/201001.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Répartition du fardeau de la preuve
  28. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 6B_313/201001.10.2010Internement · Établissement des faits · Risque de récidive
  30. 6B_432/201001.10.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_483/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  32. 9C_264/201001.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  33. 9C_661/201001.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_705/201001.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_315/201030.09.2010Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver le recours
  36. 2C_112/201030.09.2010Prescription · Lex mitior · Droit d'être entendu
  37. 2D_51/201030.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 4A_336/201030.09.2010Protection contre les congés en cas de sous-location · Grief relatif à l'établissement des faits
  39. 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  40. 4D_94/201030.09.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  41. 6B_454/201030.09.2010Double motivation · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
  42. 6B_459/201030.09.2010arbitraire · Faits justificatifs · Négligence
  43. 6B_527/201030.09.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
  44. 6B_633/201030.09.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 8C_628/201030.09.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 8C_654/201030.09.2010Contrôle des faits · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
  47. 9C_511/201030.09.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 9C_615/201030.09.2010Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Parcours professionnel hypothétique
  49. 9C_618/201030.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_813/201030.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante