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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1224/1456

Comme norme
  1. 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
  2. 4A_371/201029.10.2010Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  3. 4A_464/201029.10.2010recours en matière civile · Établissement manifestement inexact des faits · Remboursement des frais professionnels
  4. 4A_468/201029.10.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  5. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  6. 5A_389/201029.10.2010Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Égalité des armes
  7. 5A_635/201029.10.2010Assistance judiciaire · Vices du consentement · Erreur essentielle (de base)
  8. 5A_724/201029.10.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 8C_773/201029.10.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  10. 8C_815/201029.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_139/201029.10.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · assurance-invalidité
  12. 9C_254/201029.10.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  13. 9C_364/201029.10.2010Traitement dentaire · Parodontite · Syndrome algo-dysfonctionnel de l'articulation temporo-mandibulaire
  14. 9C_587/201029.10.2010Révision de la rente · Reconsidération · Déduction liée à l'invalidité
  15. 9C_632/201029.10.2010Parallélisation des revenus comparés · Déduction sur le revenu liée au handicap · Évaluation de l'invalidité
  16. 9C_819/201029.10.2010Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Réadaptation professionnelle · Droit d'être entendu
  17. 1C_294/201028.10.2010Rétablissement du délai · Délai de recours · Action révocatoire
  18. 1C_481/201028.10.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Proportionnalité
  19. 2C_125/201028.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  20. 4A_263/201028.10.2010reprise de contrat · Faits et moyens de preuve nouveaux · appartement litigieux
  21. 4A_65/201028.10.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_290/201028.10.2010Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  23. 5A_540/201028.10.2010Ouverture de la faillite · Action en constatation négative · Suspension de la poursuite
  24. 5A_749/201028.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_562/201028.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 8C_820/200928.10.2010Assurance-chômage · Gain assuré · Délai-cadre pour la période de cotisation
  27. 9C_29/201028.10.2010Retrait partiel de la demande · Suspension de la procédure · Économie de procédure
  28. 9C_307/201028.10.2010Révision de la rente · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  29. 9C_868/201028.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_185/201027.10.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_414/201027.10.2010Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Bonne foi
  32. 4D_93/201027.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 4G_2/201027.10.2010Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral
  34. 5A_468/201027.10.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · arbitraire
  35. 8C_301/201027.10.2010Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  36. 8C_420/201027.10.2010Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_578/201027.10.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation
  38. 8C_669/201027.10.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Causalité adéquate
  39. 8C_813/201027.10.2010Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  40. 9C_524/201027.10.2010assurance-invalidité · Exigibilité médicale · Appréciation des preuves et valeur probante
  41. 1C_110/201026.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  42. 1C_360/201026.10.2010Arbitraire dans l'application du droit · Prise de possession anticipée · Rétablissement du délai
  43. 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence
  44. 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  45. 2C_55/201026.10.2010Abus de droit · Mariage fictif · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  46. 6B_495/201026.10.2010Application arbitraire du droit cantonal · Complément de jugement · Imposition des frais
  47. 6B_512/201026.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Homicide par négligence · Devoir de diligence de l'employeur
  48. 1B_172/201025.10.2010Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Risque de fuite
  49. 1C_43/201025.10.2010Matière de droit public · qualité pour recourir · Recours des organisations
  50. 2C_809/201025.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif