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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1244/1456

Comme norme
  1. 6B_246/201015.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  2. 6B_376/201015.07.2010Écritures · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  3. 6B_378/201015.07.2010Qualité pour recourir · Voies de fait · Lésions corporelles simples
  4. 9C_553/201015.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_203/201014.07.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  6. 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
  7. 2C_428/201014.07.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_226/201014.07.2010Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Situation de pénurie et répartition de l'excédent
  9. 5A_474/201014.07.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 8C_509/201014.07.2010Assistance judiciaire · cuvette de WC · douleur lancinante à l'épaule droite
  11. 9C_427/201014.07.2010Évaluation de l'invalidité · Existence de possibilités de travail sur le marché du travail équilibré · Changement de profession
  12. 1B_214/201013.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_245/201013.07.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · arbitraire
  14. 1C_263/201013.07.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 2C_567/201013.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Évaluation des capacités (examens)
  16. 4D_75/201013.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_68/201013.07.2010Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Droit de collaborer
  18. 6B_373/201013.07.2010Obligation de motiver le recours · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  19. 6B_610/200913.07.2010fixation de la peine · Peine pécuniaire · Jour-amende
  20. 6B_750/200913.07.2010Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Système dualiste-vicariant · Principe de proportionnalité
  21. 9C_399/201013.07.2010Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  22. 1C_59/201012.07.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Champ d'application matériel du droit de la circulation routière
  23. 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_368/201012.07.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 2C_564/201012.07.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 4A_223/201012.07.2010Liberté de forme du contrat de travail · Réserve de forme concluante · Acceptation tacite de la réduction de salaire
  27. 4A_230/201012.07.2010mesures provisionnelles · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
  29. 5A_205/201012.07.2010Modification de mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien en cas de situation financière favorable
  30. 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
  31. 5A_450/201012.07.2010Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Recours abusif
  32. 5A_451/201012.07.2010recours en matière civile · Exigence de motivation · Recours abusif
  33. 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi
  34. 6B_399/201012.07.2010Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves
  35. 8C_231/201012.07.2010Question du statut · revenu d'invalide · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  36. 9C_1013/200912.07.2010Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Activité lucrative et ménage
  37. 9C_1078/200912.07.2010assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Capacité résiduelle de travail
  38. 9C_353/201012.07.2010Incapacité de travail · Couverture ultérieure · Interdiction des nova
  39. 9C_638/200912.07.2010Valeur locative · Calcul de la prestation complémentaire · arbitraire
  40. 1C_194/201009.07.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de fait
  41. 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
  42. 2C_129/201009.07.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  43. 4A_48/201009.07.2010recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_224/201009.07.2010Correction administrative des inscriptions de l'état civil · Droit au nom de l'enfant · Détermination du droit applicable au nom (LDIP)
  45. 5A_227/201009.07.2010Contribution d'entretien après divorce · Présomption d'influence concrète du mariage · Exigibilité de la reprise d'une activité lucrative
  46. 5A_246/201009.07.2010Attribution des droits parentaux · Intérêt supérieur de l'enfant · Prise en charge personnelle
  47. 5A_374/201009.07.2010Relations personnelles de l'enfant · Droit de visite accompagné · Assistance judiciaire
  48. 5A_419/201009.07.2010Question juridique de principe · Emportement excessif · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_319/201009.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
  50. 6B_330/201009.07.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imputation des frais à la personne acquittée