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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1239/1456

Comme norme
  1. 6B_642/201013.08.2010Présomption d'innocence · Frais de procédure · Recours en matière de frais
  2. 6B_648/201013.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_516/201013.08.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  4. 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
  5. 4A_125/201012.08.2010Déterminabilité de la créance cédée · Cession partielle · Cession de créance
  6. 5D_71/201012.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Élection tacite
  7. 8C_524/201012.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_370/201012.08.2010Indemnité de partie dans la procédure administrative · Assistance judiciaire gratuite
  9. 9C_405/201012.08.2010Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Reconsidération et révision
  10. 9C_831/200912.08.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nature formelle du droit d'être entendu
  11. 9F_8/201012.08.2010Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Trouble de stress post-traumatique · Rhinopathie chronique
  12. 4A_275/201011.08.2010Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  13. 4A_283/201011.08.2010Interdiction de concurrence · Secret d'affaires · Mesure provisionnelle
  14. 4A_383/201011.08.2010Heures supplémentaires · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  15. 4A_585/200911.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 5A_396/201011.08.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice
  17. 5A_401/201011.08.2010mesures provisionnelles · Fondation de famille · Surveillance des fondations
  18. 5A_429/201011.08.2010Tierce opposition · Respect du délai · Abus de droit
  19. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  20. 5D_111/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_647/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_376/201011.08.2010revenu d'invalide · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  23. 8C_398/201011.08.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  24. 9C_187/201011.08.2010Assistance judiciaire gratuite · Reconsidération · Nouvelle demande
  25. 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 1C_146/201010.08.2010Aptitude à conduire · Risque de dépendance · Examen de médecine du trafic
  27. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  28. 1C_512/200910.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_372/201010.08.2010Recours en matière de droit public · Imposition privilégiée des prestations de rente · Obligation de motiver
  30. 4A_339/201010.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  32. 9C_548/201010.08.2010Recours pour déni de justice · Procédure d'administration des preuves et obligation d'instruction (art. 43 LPGA) · Restriction des droits fondamentaux par une expertise médicale
  33. 4A_330/201009.08.2010Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4D_84/201009.08.2010Compétence territoriale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  35. 5A_306/201009.08.2010Séquestre · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  36. 5A_427/201009.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Récusation du chargé de faillite
  37. 6B_352/201009.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  38. 8C_322/201009.08.2010Droit d'être entendu · consultation du dossier · Intégralité du dossier
  39. 8C_421/201009.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_637/201009.08.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Obligation de motivation qualifiée
  41. 9C_198/201009.08.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Usufruit
  42. 9C_445/201009.08.2010Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Principe d'égalité de traitement
  43. 9C_70/201009.08.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande
  44. 2C_583/201006.08.2010Détention en vue du renvoi · Exécutabilité du renvoi · Principe de célérité
  45. 5A_201/201006.08.2010Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 5A_466/201006.08.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 8C_549/201006.08.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  48. 9C_346/201006.08.2010Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  49. 9C_50/201006.08.2010Révision de la rente · Invalidité · Âge comme motif de révision
  50. 1C_292/201005.08.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie effective