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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1228/1456

Comme norme
  1. 1C_274/201007.10.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c LCR · Distance de sécurité
  2. 1C_337/201007.10.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Délai de péremption · Établissement des faits
  3. 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · arbitraire
  4. 2C_706/201007.10.2010Délai de péremption · Motivation du recours · Prescription
  5. 4A_193/201007.10.2010Conclusions nouvelles · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_229/201007.10.2010recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  7. 4A_393/201007.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  8. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  9. 4A_426/201007.10.2010Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  10. 5A_286/201007.10.2010Opposition · Immunité des États · Acta iure gestionis
  11. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  12. 6B_455/201007.10.2010Qualité pour recourir · Victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  13. 6B_501/201007.10.2010Qualité pour recourir en procédure pénale · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  14. 6B_679/201007.10.2010Irrecevabilité manifeste
  15. 6B_687/201007.10.2010Statut de victime · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  16. 6B_720/201007.10.2010recours en matière pénale · Déni de justice formel · Plainte pénale
  17. 6B_832/201007.10.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 9C_18/201007.10.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de travail
  19. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  20. 1C_224/201006.10.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 1C_260/201006.10.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  22. 2C_173/201006.10.2010Expulsion et renvoi · Autorisation de séjour / Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale et privée
  23. 4A_218/201006.10.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 4A_237/201006.10.2010Révision d'une sentence arbitrale internationale · pseudo-nova · procédure de dopage
  25. 4A_343/201006.10.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5A_597/201006.10.2010Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  27. 8C_92/201006.10.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  28. 9C_452/201006.10.2010Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  29. 9C_603/201006.10.2010Établissement des faits · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
  30. 1C_325/201005.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  31. 1C_67/201005.10.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Droit d'être entendu
  32. 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
  33. 4A_261/201005.10.2010Domaine public · Signe élémentaire · Force distinctive
  34. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  35. 4A_381/201005.10.2010Simulation · arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5A_202/201005.10.2010Non-entrée en matière
  37. 6B_236/201005.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  38. 6B_525/201005.10.2010Procédure adhésive · Lésions corporelles graves par négligence · Position de garant
  39. 6B_678/201005.10.2010Obligation de motiver le recours · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral · Infraction aux règles de la circulation
  40. 6B_734/201005.10.2010Qualité de victime en cas d'infractions contre l'honneur · Qualité pour recourir en matière pénale · Classement de la procédure pénale
  41. 8C_408/201005.10.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 8C_745/200905.10.2010Assurance-accidents · Lien de causalité · Rechute
  44. 9C_650/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  45. 1C_432/201004.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_209/201004.10.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Preuve de la nationalité
  47. 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
  48. 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
  49. 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
  50. 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires