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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 101/2758

Comme norme
  1. 7B_830/202512.02.2026Partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  2. 7B_92/202612.02.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  3. 8C_274/202512.02.2026Invalidité · Capacité de travail · Arbitraire
  4. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Droit d'être entendu
  5. 8C_40/202512.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  6. 1C_26/202611.02.2026Préjudice irréparable · Autonomie communale en matière d'aménagement du territoire · Renvoi à la commune
  7. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  8. 1C_516/202511.02.2026autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  9. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  10. 2C_381/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité d'exploitant à titre personnel
  11. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  12. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  13. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  14. 2C_461/202511.02.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  15. 2C_510/202511.02.2026Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_619/202511.02.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 2C_665/202511.02.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Scolarisation spécialisée
  18. 4A_33/202611.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 4G_1/202511.02.2026Rejet de la demande d'explication et de rectification
  20. 5A_100/202611.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 5A_126/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_130/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_86/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_88/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_91/202611.02.2026Non-entrée en matière faute de préjudice
  27. 6B_100/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_1007/202411.02.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 6B_20/202611.02.2026présomption d'innocence · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
  30. 6B_269/202511.02.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  31. 6B_454/202411.02.2026Révision · Reprise de la procédure préliminaire · Ordonnance de non-entrée en matière
  32. 6B_686/202511.02.2026Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  33. 6B_73/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie par métier
  35. 6B_809/202511.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_842/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grave violation des règles de la circulation
  37. 6B_9/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_969/202511.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_989/202511.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 6F_39/202511.02.2026Révision · Recours pour déni de justice
  41. 6F_8/202411.02.2026Irrecevabilité de la demande de révision pour défaut de conditions
  42. 7B_518/202511.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic de risque dans l'exécution des peines
  43. 7B_87/202611.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  45. 8C_272/202511.02.2026assurance-invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  46. 8C_300/202511.02.2026Délai d'annonce · Adaptation des tarifs · certificat d'héritier
  47. 8C_540/202511.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 2C_709/202510.02.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Libre circulation des travailleurs
  49. 2C_91/202610.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2F_1/202610.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante