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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/2758

Comme norme
  1. 1C_219/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_220/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_233/202612.05.2026Irrecevabilité manifeste du recours · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. 1C_560/202512.05.2026Droit d'être entendu · irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  5. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Salaire minimum
  6. 2C_30/202512.05.2026autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  7. 4A_155/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_157/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4D_35/202612.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 6B_280/202612.05.2026Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_591/202512.05.2026Fixation de la peine · Éléments subjectifs de la fixation de la peine · Sursis
  12. 6B_858/202512.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Expulsion
  13. 7B_1184/202512.05.2026Exécution des peines et des mesures · Allègement de l'exécution de la peine · Octroi de congés dans l'exécution de la peine
  14. 7B_333/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_517/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 9C_276/202612.05.2026Irrecevabilité du recours · Décision incidente
  17. 9C_336/202512.05.2026allocation pour impotence · Révision · Restitution
  18. 9C_98/202612.05.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 2C_257/202611.05.2026Irrecevabilité manifeste
  20. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  21. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  22. 4A_62/202611.05.2026Motivation de l'appel · Droit à la preuve · résiliation immédiate
  23. 4A_654/202511.05.2026
  24. 5A_954/202511.05.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  26. 6B_898/202411.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · interdiction d'exercer une activité
  27. 7B_1168/202511.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_164/202611.05.2026
  29. 7B_291/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_3/202611.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 7B_409/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_422/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  34. 7B_446/202611.05.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Garantie de sécurité dans la procédure pénale
  35. 7B_465/202611.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  36. 7B_480/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_256/202611.05.2026Procédure simplifiée · Critique appellatoire · nova
  38. 8C_279/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_289/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_484/202511.05.2026restitution de prestations indûment touchées · Révision d'une décision formellement passée en force · Révision procédurale
  41. 8C_541/202511.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Révision procédurale
  42. 8C_702/202511.05.2026Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  43. 9C_241/202511.05.2026Révision de la rente d'invalidité · Droit à la rente · Maxime d'office
  44. 9C_256/202611.05.2026Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Critique appellatoire
  45. 9C_91/202611.05.2026Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Arbitraire
  46. 6B_880/202511.05.2026Diffamation · liberté d'expression · Appréciation des preuves
  47. 4A_524/202511.05.2026Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Devoir de clarification de l'employeur avant le licenciement immédiat
  48. 1C_210/202608.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_537/202508.05.2026Décision incidente · Öffentliches Dienstverhältnis
  50. 5A_208/202608.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante