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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 79/2758

Comme norme
  1. 9G_1/202602.04.2026Rectification d'un dispositif incomplet
  2. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  3. 1C_428/202501.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_500/202501.04.2026autonomie communale · Qualité pour recourir · intérêt actuel et pratique
  5. 1C_622/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Constatation de faits manifestement inexacte
  6. 1C_672/202501.04.2026Liberté de vote et d'élection · Recours en matière de votation · Message de vote défectueux
  7. 1D_1/202501.04.2026Procédure d'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  8. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  9. 2C_672/202501.04.2026Formalisme · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  10. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  11. 4A_124/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4D_48/202601.04.2026Procédure d'expulsion en matière de bail (procédure sommaire) · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5A_108/202601.04.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  14. 5A_112/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_144/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_161/202601.04.2026Retour de l'enfant · Déplacement illicite d'enfant · Effet suspensif
  17. 5A_170/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_322/202501.04.2026Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  19. 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  20. 5A_696/202501.04.2026Contribution d'entretien après divorce · liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce
  21. 5A_947/202501.04.2026force obligatoire des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5D_45/202501.04.2026Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  24. 6B_122/202501.04.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 6B_164/202601.04.2026Clause de rigueur · Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale
  26. 6B_553/202501.04.2026Fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Repentir sincère
  27. 6B_826/202501.04.2026Expulsion · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  28. 7B_199/202601.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 7B_221/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_237/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_273/202601.04.2026Non-entrée en matière faute de prétention civile
  32. 7B_31/202601.04.2026Qualité de partie plaignante pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours pour déni de justice
  33. 7B_55/202601.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  34. 7B_764/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 7B_765/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 8C_129/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_137/202601.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_222/202601.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 8C_480/202501.04.2026Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_482/202501.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Placement de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales
  41. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  42. 9C_355/202501.04.2026force probante des rapports médicaux · Faits nouveaux en procédure fédérale · Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité
  43. 9C_704/202501.04.2026Contrôle abstrait des normes · Discrimination indirecte · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9D_21/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Principe de la bonne foi
  45. ATF 152 II 53501.04.2026Art. 89 al. 1 et 2 let . c LTF; qualité pour recourir de la commune, respectivement de l'autorité communale de police des constructions. Une commune n'est en principe pas légitimée à former un recours devant le Tribunal fédéral contre un refus de permis de construire lorsque le
  46. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  47. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
  49. 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  50. 1C_575/202531.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics