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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/2758

Comme norme
  1. 1C_327/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 1C_328/202514.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_675/202514.04.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
  4. 2C_162/202614.04.2026Recours pour retard et déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 2C_169/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  6. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  8. 2C_492/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  9. 2C_743/202514.04.2026Proportionnalité · Interdiction de pratiquer · mesures provisionnelles
  10. 4A_440/202514.04.2026Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Obligation d'utiliser la formule officielle · Augmentation de loyer avec loyer échelonné
  11. 4A_71/202614.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 4D_21/202614.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 5A_151/202614.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_251/202614.04.2026Irrecevabilité pour défaut de signature
  15. 5A_291/202614.04.2026Irrecevabilité manifeste
  16. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_105/202514.04.2026Droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu par motivation insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 6B_144/202614.04.2026Interdiction de l'appel (exigences de motivation) · Concubinage stable · Forclusion du droit de se prévaloir d'une irrégularité de procédure (abus de droit)
  19. 6B_600/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Prolongation de délai
  20. 6B_734/202514.04.2026Expulsion non obligatoire · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  21. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_859/202514.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_93/202514.04.2026Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Obligation de motiver
  24. 7B_1380/202414.04.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_301/202614.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_207/202614.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_360/202514.04.2026Assurance-chômage · gain assuré · Période de calcul
  28. 8C_657/202514.04.2026Droit d'être entendu · Égalité des armes · Portée de l'arrêt de renvoi
  29. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · reconsidération
  30. 8C_81/202614.04.2026Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 9C_143/202614.04.2026Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Retrait du recours
  32. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet de recours · Recours contre les actes normatifs
  33. 1C_174/202513.04.2026Droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire · Dérogation
  34. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  35. 1C_627/202513.04.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 1C_7/202613.04.2026Délégation législative · Principe de la transparence
  37. 4A_107/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_109/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_213/202413.04.2026Mainlevée définitive · Établissement des faits
  40. 4A_27/202613.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 4A_502/202513.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · mainlevée
  42. 4A_52/202613.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_81/202613.04.2026Non-entrée en matière pour abus de procédure
  44. 4A_85/202613.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 5A_223/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_308/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_410/202513.04.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_808/202513.04.2026Décision incidente · unité du jugement de divorce · liquidation du régime matrimonial