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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/2758

Comme norme
  1. 2C_334/202421.04.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Non-entrée en matière sur recours administratif · Notification par A-Post Plus
  2. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Procédure probatoire
  3. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  4. 4A_121/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_123/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_130/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_138/202621.04.2026Irrecevabilité manifeste · Conduite du procès
  8. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  9. 4A_630/202521.04.2026Recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  10. 4D_31/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4F_6/202621.04.2026Irrecevabilité
  12. 5A_296/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_327/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_328/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_331/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_13/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_5/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_393/202621.04.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  19. 7B_739/202521.04.2026Indemnisation de l'avocat d'office · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_116/202521.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_311/202520.04.2026zone réservée · aménagement du territoire · Établissement des faits
  22. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
  23. 2C_217/202620.04.2026Autorisation discrétionnaire · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  24. 4A_185/202520.04.2026Protection contre la résiliation en cas de logement familial · Communauté héréditaire en tant que locataire · Sous-location
  25. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  26. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  27. 5A_1037/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  28. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  29. 5A_150/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_17/202620.04.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle dans les affaires de protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  31. 5A_221/202620.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 5A_310/202620.04.2026Droit d'être entendu · Récusation · mesures provisionnelles
  33. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  34. 5A_944/202520.04.2026Droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime d'office
  35. 5A_945/202520.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  36. 5F_12/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_1213/202320.04.2026Indemnité de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 6B_1274/202320.04.2026Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  39. 6B_165/202620.04.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_442/202520.04.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  42. 6B_805/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  43. 7B_188/202620.04.2026Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  44. 7B_298/202620.04.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  45. 7B_319/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_339/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
  48. 7B_922/202520.04.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit de participer à l'audience · Procès équitable
  49. 8C_248/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · incapacité de travail