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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 89/2758

Comme norme
  1. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  2. 5D_46/202511.03.2026Égalité des armes · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 6B_1002/202511.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_323/202411.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  5. 6B_447/202511.03.2026Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Proportionnalité
  6. 6B_5/202611.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_559/202511.03.2026Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · Compétence territoriale
  8. 6B_649/202411.03.2026Révision · Partie rescindante · Irrecevabilité
  9. 6B_72/202611.03.2026Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_993/202511.03.2026
  11. 7B_1263/202511.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_131/202611.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  13. 7B_1353/202511.03.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public · Droit d'être entendu
  14. 7B_308/202611.03.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  15. 8C_164/202611.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_167/202611.03.2026Irrecevabilité manifeste
  17. 8C_361/202511.03.2026Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux internes à l'assureur · Maxime d'office
  18. 8C_58/202611.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  19. 8C_695/202511.03.2026Maladie professionnelle · Prestations de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  20. 9C_177/202511.03.2026impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
  21. 9C_261/202511.03.2026Droit d'être entendu · Taxation d'office · Maxime inquisitoire
  22. 9C_442/202511.03.2026arrêt de renvoi · Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Nouvelle construction de remplacement
  23. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  24. 9C_63/202611.03.2026Langue de la procédure · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  25. 9D_3/202611.03.2026Restitution · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 1C_110/202610.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_297/202410.03.2026Arbitraire · Droit d'être entendu · Constatation de forêt
  28. 1C_349/202510.03.2026autonomie communale · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  29. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  30. 5A_1061/202510.03.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 5A_1063/202510.03.2026Radiation du rôle
  32. 5A_143/202610.03.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 5A_196/202610.03.2026Violation des droits constitutionnels · principe d'allégation · Suspension de la procédure
  34. 5A_202/202610.03.2026Mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 5A_493/202510.03.2026usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  36. 6B_115/202610.03.2026expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur en matière d'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale
  37. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  38. 6B_460/202510.03.2026Fouille clandestine · Soupçon · Proportionnalité
  39. 6B_986/202510.03.2026Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Clause de rigueur
  40. 7B_1303/202410.03.2026recours en matière pénale · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 7B_1319/202410.03.2026Indemnisation en procédure pénale · Indemnisation pour détention injustifiée · Conclusions nouvelles irrecevables
  42. 7B_487/202410.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  43. 7B_536/202510.03.2026Préjudice irréparable · Levée des scellés · Protection du secret
  44. 7B_60/202610.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7F_13/202610.03.2026Révision · Motif de révision de l'inadvertance · Qualité pour recourir
  46. 8C_1/202610.03.2026Arbitraire · Motivation insuffisante · Déni de justice
  47. 8C_557/202510.03.2026Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
  48. 9C_134/202610.03.2026Obligation de motiver · Critique appellatoire
  49. 9C_165/202610.03.2026Obligation de motivation et d'invocation · Critique appellatoire
  50. 9C_63/202510.03.2026Péremption des prestations sociales · Obligation de renseigner de l'assuré · Devoir d'information de l'assureur