FR

LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 95/2758

Comme norme
  1. 9C_673/202526.02.2026reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  2. 9C_69/202626.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  3. 9C_718/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Exemption des frais judiciaires
  4. ATF 152 I 7525.02.2026Art. 10 et 11 CEDH ; art. 16 et 22 Cst. ; art. 85 Cst./VD ; refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation. Le refus d'autoriser, dans les dix semaines précédant l'élection, la tenue d'un débat avec une représentation équilibrée des forces polit
  5. 1C_104/202625.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · irrecevabilité du recours
  6. 1C_208/202525.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion
  7. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  8. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  9. 4A_552/202525.02.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_591/202525.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 4A_96/202625.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 4D_1/202625.02.2026Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie
  13. 5A_1067/202525.02.2026Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale
  14. 5A_133/202625.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_164/202625.02.2026Déni de justice et retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  16. 5A_176/202625.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_177/202625.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5D_4/202625.02.2026Irrecevabilité manifeste
  19. 6B_1014/202525.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_134/202625.02.2026Irrecevabilité
  21. 6B_280/202425.02.2026Interdiction de la reformatio in peius · Punissabilité de la tentative · Mise en danger de la vie
  22. 6B_303/202525.02.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_393/202525.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  24. 6B_43/202625.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Élection de domicile · Principe de la bonne foi
  25. 6B_713/202525.02.2026recours en matière pénale · Arbitraire · Établissement des faits
  26. 6B_899/202525.02.2026Interdiction de l'arbitraire · État de nécessité · Exemption de peine
  27. 7B_11/202525.02.2026Droit d'être entendu · Défense d'office · Réduction d'honoraires
  28. 7B_113/202625.02.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Déni de justice
  29. 7B_1264/202525.02.2026Levée des scellés · Agent infiltré · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 7B_1422/202525.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  32. 7B_160/202625.02.2026Ajournement des débats (procédure pénale) · Préjudice irréparable · Objet du litige
  33. 7B_198/202625.02.2026Récusation et partialité · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  34. 7B_840/202525.02.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
  35. 7B_9/202525.02.2026Qualité pour contester l'indemnité de l'avocat d'office · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  36. 8C_186/202525.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai de recours
  37. 8C_461/202525.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · reconsidération · Droit d'être entendu
  38. 8C_464/202525.02.2026Déduction liée à l'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  39. 8C_606/202425.02.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Suspension de prestations d'assurance sociale en cas d'exécution d'une peine ou d'une mesure · Distinction entre prestations en espèces et prestations en nature dans l'assurance sociale
  40. 9C_380/202525.02.2026Valeur vénale · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de papiers-valeurs non cotés
  41. 9C_721/202425.02.2026Prestation de libre passage · Partage de l'avoir de prévoyance · Droit d'être entendu
  42. ATF 152 V 7025.02.2026Art. 14 al. 1 LPC ; art. 21 al. 5 LPGA ; suspension du remboursement de frais de maladie et d'invalidité lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à une rente d'invalidité exécute une peine ou une mesure; interprétation. Les art. 14 al. 1 LPC et 21 al. 5 LPGA imposen
  43. 1C_107/202624.02.2026Nichteintreten wegen Fehlens eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils
  44. 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · Droit d'être entendu · Installations solaires
  45. 1C_650/202324.02.2026Droit d'être entendu · Jonction de causes · Qualité pour recourir
  46. 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
  47. 2C_631/202524.02.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP · Droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP
  48. 4A_13/202624.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_35/202524.02.2026Procédure de récusation · Droit du bail à loyer · Droit d'être entendu
  50. 4A_493/202524.02.2026Intérêt digne de protection · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Délai de protection contre la résiliation en matière de baux