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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/2758

Comme norme
  1. 7B_38/202609.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 7B_44/202609.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 8C_155/202609.04.2026indemnité de chômage · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  4. 8C_213/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_214/202609.04.2026Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
  6. 8C_216/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_277/202509.04.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur
  8. 8C_585/202509.04.2026Obligation de motiver
  9. 8C_739/202409.04.2026gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Étudiant salarié
  10. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  11. 9C_193/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Droit d'être entendu
  12. 9C_194/202609.04.2026Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Devenir sans objet de la procédure
  13. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  14. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  15. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  16. 9C_701/202509.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 1C_182/202608.04.2026Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  18. 1C_185/202608.04.2026Irrecevabilité faute de conclusions
  19. 1C_341/202508.04.2026Droits politiques · Initiative communale · Droit d'initiative
  20. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  21. 1C_60/202508.04.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
  22. 1C_738/202508.04.2026Contestation d'une décision sur les frais · Droit électoral · Caractère manifestement voué à l'échec
  23. 2D_8/202608.04.2026Irrecevabilité manifeste
  24. 8C_137/202508.04.2026surindemnisation · principe de la concordance · rente complémentaire
  25. 8C_211/202608.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_212/202608.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_231/202608.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_307/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004
  29. 8C_324/202508.04.2026Domicile · Assurance-chômage · Arbitraire
  30. 8C_419/202508.04.2026Assurance-accidents · stabilisation de l'état de santé · Obligation de traitement
  31. 8C_552/202508.04.2026Opposition · Délai supplémentaire · Abus de droit
  32. 9C_110/202608.04.2026Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  33. 9C_184/202608.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  35. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · permis de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  37. 2C_148/202607.04.2026Regroupement familial · Communauté conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 4A_143/202607.04.2026Non-entrée en matière pour défaut de conclusions
  39. 4A_280/202507.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 4A_536/202507.04.2026Irrecevabilité manifeste · Conduite du procès
  41. 4A_615/202507.04.2026Clausula rebus sic stantibus · Imprévisibilité · Pandémie de COVID-19
  42. 4A_83/202607.04.2026Irrecevabilité manifeste
  43. 6B_186/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_215/202607.04.2026Irrecevabilité
  45. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 6B_930/202507.04.2026Complicité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
  47. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  48. 6B_991/202507.04.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  49. 7B_114/202607.04.2026Proportionnalité au sens strict · Mesure thérapeutique institutionnelle · Infractions de référence
  50. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · Arbitraire