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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/2758

Comme norme
  1. 1C_430/202521.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_722/202521.05.2026Mesure d'organisation interne (pas de décision attaquable) · Droit d'accès au juge · Voie de droit (conversion en recours constitutionnel subsidiaire)
  3. 1C_730/202521.05.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Délai de dépôt de la plainte pénale · Objet du litige
  4. 4A_166/202621.05.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_217/202621.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_218/202621.05.2026Assistance judiciaire · Motivation du recours · Critique appellatoire
  7. 4A_424/202521.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 4A_455/202521.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  9. 4A_643/202521.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_645/202521.05.2026Droit d'être entendu · Ordre public · Principe d'égalité de traitement
  11. 4D_49/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  12. 4D_51/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4D_53/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité manifeste / motivation manifestement insuffisante
  14. 4D_55/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  15. 4D_77/202621.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 4F_10/202621.05.2026Révision · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  17. 4F_12/202621.05.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  18. 5A_437/202621.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_106/202521.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  20. 6B_313/202521.05.2026Diffamation · Preuve de la bonne foi · Fait justificatif de l'acte autorisé par la loi
  21. 6B_36/202621.05.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  22. 6B_807/202521.05.2026Abus de droit · Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure pénale
  23. 6B_903/202521.05.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_1379/202421.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État
  25. 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  26. 7B_316/202421.05.2026Prétentions civiles · Bien juridique protégé · Qualité pour recourir en procédure pénale
  27. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · récusation · Droit d'être entendu
  28. 8C_66/202621.05.2026Lien de causalité naturelle · Répartition du fardeau de la preuve · Status quo sine vel ante
  29. 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
  30. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  31. 9C_594/202521.05.2026impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de détention · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  33. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  34. 4A_644/202521.05.2026Mainlevée définitive · Notification d'une décision · Fait notoire
  35. 4A_646/202521.05.2026Mainlevée définitive · Notification de décisions · Fait notoire
  36. 2C_264/202620.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours en matière de droit public
  37. 2C_295/202620.05.2026Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Extinction de l'autorisation d'établissement
  38. 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
  39. 4A_310/202420.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Commission rogatoire · Procédure sommaire
  40. 4A_9/202620.05.2026Administration anticipée des preuves · Mesure superprovisionnelle · Droit d'être entendu
  41. 4A_91/202620.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire
  42. 5A_140/202620.05.2026entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  43. 5A_16/202520.05.2026entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  44. 5A_449/202620.05.2026Irrecevabilité
  45. 5A_58/202520.05.2026Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  46. 5A_975/202520.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  47. 6B_160/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_162/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_226/202620.05.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  50. 7B_1144/202520.05.2026Décision partielle · Tiers touchés par un acte de procédure · Intérêt digne de protection