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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 105/2758

Comme norme
  1. 1C_289/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  2. 1C_578/202504.02.2026Contestation d'actes matériels · Instance · Constatation de nullité
  3. 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
  4. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · intérêt actuel et pratique · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_72/202604.02.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  6. 2C_78/202604.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_628/202504.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_1093/202504.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_91/202504.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  10. 5A_99/202604.02.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  11. 5D_2/202604.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_428/202504.02.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  13. 6B_541/202504.02.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  14. 6B_670/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Tentative
  15. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  16. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  17. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  18. 6B_813/202504.02.2026Fiction de la notification · Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  19. 6B_940/202504.02.2026Droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  20. 6F_30/202504.02.2026Révision · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  21. 7B_1039/202504.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 7B_1043/202304.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  23. 7B_108/202604.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  24. 7B_1404/202504.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · récusation
  25. 7B_435/202404.02.2026Langue de la procédure · Pourvoi en nullité · Requête de restitution de délai
  26. 7B_61/202604.02.2026Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  27. 7B_623/202504.02.2026Principe de non-refoulement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  28. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  29. 7B_952/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  30. 7F_23/202404.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_155/202504.02.2026Assurance-chômage · gain assuré · Qualification d'une prime spéciale
  32. 8C_306/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  33. 8C_308/202504.02.2026Clôture du cas en assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus
  34. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  35. 8C_489/202404.02.2026Capacité d'intégration subjective · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Suppression de rente
  36. 8C_759/202504.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_434/202504.02.2026Rappel de droits d'importation · Interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  38. 9C_613/202504.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_677/202504.02.2026assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Invalidité
  40. 9C_678/202404.02.2026Restitution · Empêchement non fautif · Maxime inquisitoire
  41. 9F_1/202604.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_14/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_29/202603.02.2026Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  44. 1C_381/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
  45. 1C_473/202503.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_8/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  48. 4A_348/202503.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 4A_354/202503.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 4A_656/202503.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante