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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/2758

Comme norme
  1. 7B_1209/202423.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  2. 7B_125/202623.04.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Responsabilité de l'État
  3. 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_292/202623.04.2026Restitution du délai · Maladie comme empêchement · Obligation de motiver
  5. 7B_416/202623.04.2026Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  6. 7B_771/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Double motivation
  7. 7B_936/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · décision d'irrecevabilité
  8. 8C_228/202623.04.2026Abschreibung des Verfahrens
  9. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  10. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
  11. ATF 152 II 48623.04.2026Art. 10 al. 1ter, art. 29 al. 2 et 3 LTVA ; art. 37 LTAF ; art. 12 et 13 PA ; interprétation de la notion de participation; maxime inquisitoire et devoir de collaboration dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Il ressort de l'interprétation de l' art. 29 al.
  12. 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  13. 1C_97/202622.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Coordination des procédures d'asile et d'extradition · Non-refoulement
  14. 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  15. 2C_6/202622.04.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  16. 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
  17. 4A_42/202622.04.2026Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve de l'incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_604/202522.04.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_658/202522.04.2026mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 4A_67/202622.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 4F_4/202622.04.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Motivation suffisante de la demande de révision
  22. 5A_246/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_277/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_301/202622.04.2026Modification de la décision de retour · Caractère raisonnable du retour (art. 5 LF-RMA) · Conditions du refus de retour (art. 13 CLaH)
  25. 5A_418/202522.04.2026Plainte en matière de poursuite · Intérêt pratique · Restitution des montants saisis indûment
  26. 5A_719/202522.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
  27. 5F_7/202622.04.2026Demande de récusation · demande de révision · Abus de droit
  28. 6B_1007/202522.04.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  29. 6B_117/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_152/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_173/202622.04.2026Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 6B_27/202622.04.2026Escroquerie · Faux dans les titres · Établissement des faits
  33. 6B_46/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_534/202522.04.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 6B_671/202522.04.2026Incendie intentionnel tenté · Unité d'action · Principe de l'accusation
  36. 6B_683/202522.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation arbitraire des preuves
  37. 7B_269/202622.04.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  38. 7B_364/202622.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 7B_375/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_567/202422.04.2026Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore · Blanchiment d'argent
  41. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  42. 8C_257/202622.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 8C_441/202522.04.2026Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Rente de l'assurance-accidents
  44. 8C_442/202522.04.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Récusation des médecins de l'assurance
  45. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  46. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  47. 9C_95/202622.04.2026Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits constitutionnels
  48. 1C_132/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_197/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_563/202521.04.2026Jonction de procédures · Recours en matière de droit de vote · Délai de recours