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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 94/2758

Comme norme
  1. 1C_592/202527.02.2026Notification de décisions · Calcul des délais · Restitution de délai
  2. 1C_98/202627.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · permis de construire
  4. 2C_375/202527.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 2C_612/202527.02.2026Liberté économique · Proportionnalité · Mesure provisionnelle
  6. 2C_705/202527.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · reconsidération
  8. 5A_184/202627.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_190/202627.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_675/202527.02.2026Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  11. 8C_239/202527.02.2026Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  12. 9C_124/202627.02.2026Voie de droit · Avance de frais
  13. 9C_274/202427.02.2026Managed Care · HMO (Health Maintenance Organization) · Contrat de collaboration
  14. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  15. 9C_620/202527.02.2026arrêt de renvoi · Conclusions · impôt sur les gains immobiliers
  16. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  17. 9F_30/202427.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 9F_31/202427.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_4/202626.02.2026Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Regroupement familial · Fausses déclarations / tromperie des autorités
  21. 2C_521/202526.02.2026Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
  23. 2C_84/202526.02.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé · Qualification professionnelle
  24. 2C_98/202626.02.2026Principe de célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  25. 2F_2/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  27. 4A_399/202426.02.2026Conditions du préjudice irréparable · Obligation de motiver · mesures provisionnelles
  28. 4A_63/202626.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 4A_670/202526.02.2026Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie
  30. 4D_2/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_5/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_1049/202526.02.2026Droit aux relations personnelles d'un tiers · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  33. 5A_1051/202526.02.2026Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  34. 5A_152/202626.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 5A_186/202626.02.2026Recours en matière civile · Effet suspensif · Retard injustifié
  36. 5A_74/202626.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5D_1/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_210/202526.02.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_300/202426.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · constatation arbitraire des faits
  40. 6B_401/202426.02.2026Tentative de meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  41. 6B_725/202526.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  42. 6B_800/202526.02.2026présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Causalité adéquate
  43. 6B_830/202326.02.2026Liberté de réunion · liberté d'expression · Contrainte
  44. 8C_20/202626.02.2026Critique appellatoire · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  45. 8C_22/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_37/202626.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_382/202526.02.2026Assurance-accidents · Causalité naturelle · Appréciation des preuves
  48. 8C_476/202526.02.2026Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  49. 8C_587/202526.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · cognition du Tribunal fédéral