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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/2758

Comme norme
  1. 6B_208/202619.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_35/202619.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  4. 7B_1139/202519.03.2026recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  5. 7B_115/202619.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_1337/202519.03.2026Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  7. 7B_1338/202519.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Délai supplémentaire pour améliorer · Abus de droit
  8. 7B_190/202619.03.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Protection du secret
  9. 7B_224/202619.03.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 7B_607/202419.03.2026conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Qualité de lésé
  11. 7F_42/202519.03.2026Révision · Interdiction des faits nouveaux · Expulsion
  12. 8C_418/202519.03.2026Gravité de l'accident · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  13. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  14. 8C_508/202519.03.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Prise en compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales
  15. 8C_510/202519.03.2026Prestations complémentaires · Séjour légal · Procédure simplifiée
  16. 8F_19/202519.03.2026Révision · Restitution de délai
  17. 9C_162/202619.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  19. 9C_55/202619.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 9C_713/202519.03.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  21. 1C_221/202518.03.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié · Retraite anticipée
  22. 1C_454/202518.03.2026Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Aptitude à conduire
  23. 1C_597/202518.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du jugement pénal · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière
  24. 1C_612/202518.03.2026Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  25. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  26. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  27. 2C_497/202518.03.2026Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  28. 2F_5/202618.03.2026Abweisung des Revisionsgesuchs
  29. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  30. 4D_39/202618.03.2026Irrecevabilité pour procédure querulatoire
  31. 5A_135/202618.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_240/202618.03.2026Irrecevabilité de la demande d'effet suspensif
  33. 5A_244/202618.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_245/202618.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_66/202618.03.2026Effet suspensif · Plainte LP · Pesée des intérêts
  36. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_29/202618.03.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  38. 6B_378/202518.03.2026Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  39. 6B_7/202618.03.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 6B_8/202618.03.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 7B_1309/202418.03.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Défense de choix
  42. 7B_1356/202518.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_19/202618.03.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  44. 7B_230/202618.03.2026Irrecevabilité pour défaut de signature
  45. 7B_259/202618.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  46. 7B_274/202518.03.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Exigence de motivation du recours
  47. 7B_321/202618.03.2026Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Assistance judiciaire
  48. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  49. 7F_2/202618.03.2026Révision · Assistance judiciaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  50. 8C_101/202618.03.2026Irrecevabilité manifeste