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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 99/2758

Comme norme
  1. 7B_1344/202517.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 7B_1418/202517.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_1421/202517.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_163/202617.02.2026Irrecevabilité manifeste
  5. 7B_69/202617.02.2026Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · Déni de justice
  6. 9C_102/202617.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  7. 9C_539/202517.02.2026Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · mainlevée
  8. 9C_647/202517.02.2026Recevabilité du moyen · Constatation de faits manifestement inexacte · Jonction de procédures
  9. 9C_648/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  10. 9C_649/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  11. 9C_699/202517.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  12. 9D_2/202617.02.2026Droit d'être entendu · Audience publique · Recours en matière de droit public
  13. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1C_152/202416.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  16. 1C_78/202616.02.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Mise en danger de la sécurité routière
  17. 2C_57/202616.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 2F_31/202516.02.2026Révision · récusation · Composition du tribunal
  19. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  20. 4A_436/202516.02.2026Consultation du dossier · Certificat complémentaire de protection · Procédure d'examen
  21. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  22. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  23. 4A_73/202616.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_83/202516.02.2026Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  25. 5A_125/202616.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_330/202516.02.2026Droit d'être entendu · Réserve héréditaire · Droit successoral
  27. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  28. 5A_447/202516.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Arbitraire
  29. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 5A_81/202616.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_844/202416.02.2026entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  32. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_749/202516.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · Crédibilité des déclarations
  34. 6B_871/202416.02.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 7B_1115/202416.02.2026Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt juridiquement protégé · Frais de procédure pénale
  36. 7B_1236/202516.02.2026Décision incidente en procédure pénale · Préjudice irréparable · Unité de la procédure
  37. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  38. 7B_1358/202516.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  39. 7B_234/202516.02.2026Mesure et peine · Relation · Peine restante
  40. 7B_254/202516.02.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision hybride de levée des scellés
  41. 7B_340/202516.02.2026Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Principe de non-rétroactivité
  42. 7B_39/202616.02.2026Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Délai supplémentaire
  43. 7B_624/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Procédure de mise sous scellés
  44. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  45. 7F_54/202516.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 1C_141/202413.02.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 1C_475/202513.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  48. 2C_238/202513.02.2026Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la pertinence vraisemblable · Qualité de partie
  49. 2C_249/202513.02.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination informationnelle
  50. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente