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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 97/2758

Comme norme
  1. 4A_57/202620.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Établissement des faits
  2. 6B_18/202620.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_31/202620.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_927/202520.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  5. 7B_1008/202520.02.2026Préjudice irréparable · Défense d'office · Droit de proposition du prévenu
  6. 7B_1186/202520.02.2026Déni de justice · Recours pour déni de justice · Retard injustifié
  7. 7B_1203/202520.02.2026Qualité pour recourir · Report de l'expulsion · Expulsion pénale
  8. 7B_1398/202520.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  10. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail
  11. 1C_366/202519.02.2026Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Prescriptions de protection incendie
  12. 1C_491/202519.02.2026Jonction de procédures · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  13. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection des arbres et des haies
  14. 2C_105/202619.02.2026Admission provisoire · Irrecevabilité du recours · Afghanistan
  15. 2C_106/202619.02.2026Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · France
  16. 2C_455/202519.02.2026Droit au mariage · Mariage fictif · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
  17. 2C_52/202619.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  18. 2E_6/202419.02.2026Responsabilité de l'État · Mesures COVID-19 · Responsabilité de l'État pour actes illicites
  19. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  20. 4A_572/202519.02.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours cantonal · Genève
  21. 4A_576/202519.02.2026Répartition des frais de procédure · Procès intenté de bonne foi · Contrôle de l'arbitraire
  22. 5A_155/202619.02.2026récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_751/202419.02.2026entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  24. 6B_576/202519.02.2026Inexploitabilité des preuves · Contrôle de personne · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_68/202519.02.2026présomption d'innocence · appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  26. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  27. 7B_1069/202519.02.2026Recours pour déni de justice · Défaut de motivation · Arbitraire
  28. 7B_1084/202519.02.2026Jonction de procédures · Internement · Libération conditionnelle
  29. 7B_119/202619.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_1345/202519.02.2026Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  31. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  32. 7B_156/202619.02.2026Préjudice irréparable · Recevabilité indépendante des décisions incidentes · recours en matière pénale
  33. 7B_915/202519.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  34. 7B_98/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  35. 7B_99/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  36. 8C_116/202619.02.2026Recours contre les décisions incidentes · Suspension · Principe de célérité
  37. 8C_289/202519.02.2026Assurance-chômage · Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante
  38. 8C_364/202519.02.2026Réinsertion autonome · Volonté de réinsertion · Révision de la rente
  39. 8C_387/202519.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Arbitraire
  40. 8C_39/202619.02.2026Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 9C_101/202619.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_163/202519.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  43. 9C_32/202619.02.2026Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Rente de vieillesse AVS
  44. 9C_466/202519.02.2026Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Effet contraignant de l'assurance-invalidité
  45. 1C_101/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_356/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Dérogation · permis de construire
  47. 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
  48. 1C_499/202518.02.2026Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
  49. 1C_561/202418.02.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Interdiction des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  50. 1C_57/202618.02.2026Recours en matière de droit public · Restitution de délai