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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 64/2758

Comme norme
  1. 8C_667/202507.05.2026allocations familiales · Personne sans activité lucrative · séparation des pouvoirs
  2. 8C_692/202507.05.2026indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Associé gérant d'une Sàrl
  3. 8C_98/202607.05.2026Retard injustifié · Déni de justice · Droit d'être entendu
  4. 9C_137/202507.05.2026Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Changement déterminant pour le droit
  5. 9C_272/202607.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_309/202507.05.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  7. 9C_368/202507.05.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Chose jugée
  8. 9C_617/202507.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 9C_697/202507.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 9C_81/202507.05.2026Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Péremption
  11. 1C_109/202606.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  12. 1C_146/202506.05.2026Péremption · Délai de péremption · aide aux victimes
  13. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  15. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  16. 1C_674/202506.05.2026Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Garantie de l'accès au juge
  17. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  18. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  19. 4A_136/202606.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_67/202606.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  22. 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  23. 5A_23/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus · Saisie de revenus · minimum vital
  24. 5A_24/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus
  25. 6B_212/202606.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_254/202506.05.2026Contrôle de l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  27. 6B_752/202506.05.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Preuve par indices
  28. 7B_287/202606.05.2026Menaces · Injure · Irrecevabilité
  29. 7B_289/202606.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_451/202606.05.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  31. 7B_468/202606.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_793/202506.05.2026Assistance judiciaire · Statut de victime · Partie plaignante
  33. 8C_213/202506.05.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des expertises médicales
  34. 8F_3/202606.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 1C_211/202605.05.2026Irrecevabilité manifeste
  36. 2C_124/202605.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_677/202505.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
  38. 2C_731/202505.05.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Proportionnalité · Solothurn
  39. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 5A_275/202605.05.2026Défaut de motivation · TDAH
  41. 5A_311/202605.05.2026Irrecevabilité · Défaut de motivation · Lugano
  42. 5A_382/202605.05.2026Saisie de salaire · Minimum vital · Recours en matière civile
  43. 6B_145/202605.05.2026Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_161/202605.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_329/202505.05.2026Défenseur d'office gratuit · Indemnité de l'avocat d'office · Arbitraire
  46. 6B_412/202405.05.2026Maxime d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 6B_60/202605.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 6B_746/202505.05.2026Fiction de la notification · Non-entrée en matière sur la réclamation · Notification des ordonnances pénales
  49. 6B_797/202505.05.2026Lésions corporelles graves manquées · Glaris · taxi
  50. 6B_832/202505.05.2026Entrave au service d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique · Procès équitable