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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/2758

Comme norme
  1. 6B_258/202630.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_28/202630.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Faux dans les titres
  3. 6B_3/202630.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Voies de fait
  4. 6B_456/202430.04.2026Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  5. 6B_505/202530.04.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi aux considérants de l'instance précédente
  6. 6B_689/202530.04.2026Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  7. 6B_723/202530.04.2026Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
  8. 7B_1310/202530.04.2026récusation · Procédure simplifiée · Inexploitabilité des preuves
  9. 7B_1346/202530.04.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision incidente
  10. 7B_230/202430.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
  11. 7B_360/202630.04.2026Médication sous contrainte · Principe de proportionnalité · Privation de liberté
  12. 7B_410/202630.04.2026Exigence de motivation du recours · Recours au Tribunal fédéral · Défaut de motivation
  13. 7B_449/202630.04.2026Demande de mise en liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  14. 7B_721/202430.04.2026Qualité de lésé · Qualité pour recourir · Insubordination aux décisions de l'autorité
  15. 7F_17/202630.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 8C_206/202630.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_233/202630.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  18. 8C_255/202630.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation du recours
  19. 8C_470/202530.04.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Évitement de l'obligation de cotiser
  20. 8C_664/202530.04.2026gain assuré · Preuve du salaire · indemnité de chômage
  21. 8C_689/202530.04.2026Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  22. 8C_704/202530.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 8C_736/202530.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de recours cantonale · Intérêt à l'constatation
  24. 9C_210/202630.04.2026Exigence de motivation du recours · Déni de justice · Arbitraire
  25. 9C_211/202630.04.2026Défaut de motivation · irrecevabilité du recours · canton de Zurich
  26. 1C_214/202629.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  27. 1C_619/202529.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Promotion
  28. 1C_62/202529.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · pisciculture
  29. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  30. 1C_93/202529.04.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  31. 2C_185/202629.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_209/202629.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_335/202529.04.2026Interdiction d'entrée · Protection de la sécurité nationale · Ordre public
  34. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  35. 2C_696/202529.04.2026Violence domestique · Réintégration fortement compromise · Assistance judiciaire
  36. 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · mainlevée · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
  37. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  38. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  39. 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
  40. 5A_348/202629.04.2026Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire · Objet du litige
  41. 5A_350/202629.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_846/202529.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence
  43. 6B_189/202629.04.2026Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  44. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  45. 6B_926/202529.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_121/202629.04.2026Défense d'office · Indigence au sens de la procédure · Droit d'être entendu
  47. 7B_1312/202529.04.2026Préjudice irréparable · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  48. 7B_242/202629.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 7B_270/202629.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 7B_282/202629.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais