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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/2758

Comme norme
  1. 5A_869/202524.03.2026entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  3. 5D_6/202624.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · Droits constitutionnels
  4. 6B_603/202524.03.2026Capacité de discernement · Expulsion · Pesée des intérêts
  5. 6B_888/202524.03.2026Droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  6. 7B_102/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_103/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_112/202624.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Déni de justice formel
  9. 7B_116/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_1240/202524.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 7B_158/202624.03.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 7B_204/202424.03.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Intention dans les infractions sexuelles
  13. 7B_240/202624.03.2026Révision au Tribunal fédéral · Omission de statuer · mesures de substitution à la détention provisoire
  14. 7B_415/202424.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Jurisprudence Star
  15. 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
  16. 8C_279/202524.03.2026Droit d'être entendu · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement rétroactif de rentes
  17. 8C_434/202524.03.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · taux d'invalidité
  18. 8C_514/202524.03.2026Causalité de l'accident · Fixing de la prestation · Appréciation des preuves
  19. 8C_608/202524.03.2026Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation du SMR · Titre de spécialiste
  20. 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · autonomie communale · Contributions causales
  21. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  22. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  23. 1C_693/202523.03.2026Droit d'être entendu · Permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_143/202623.03.2026Subvention sans droit · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  25. 2C_166/202623.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 4A_106/202623.03.2026Non-entrée en matière faute de conditions du recours en matière civile
  27. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  28. 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  29. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · fardeau de la preuve
  30. 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  32. 4A_480/202523.03.2026Recours en matière civile · prescription · Mainlevée définitive
  33. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  34. 4A_592/202523.03.2026Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  35. 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recours contre les décisions incidentes
  36. 4A_72/202623.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4D_22/202623.03.2026Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  38. 4D_235/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste · Faits et moyens de preuve nouveaux
  39. 4D_245/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'allégation · Appréciation des preuves
  40. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  41. 5A_192/202623.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_214/202623.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_242/202623.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_219/202623.03.2026Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  45. 7B_217/202623.03.2026Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Retard injustifié
  46. 7B_228/202623.03.2026Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
  47. 7B_28/202523.03.2026Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  48. 7B_847/202523.03.2026Établissement d'un profil d'ADN · Principe de proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
  49. 8C_161/202623.03.2026Défaut de motivation · Irrecevabilité · décision d'irrecevabilité
  50. 8C_178/202623.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante