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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/2758

Comme norme
  1. 1C_66/202624.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  2. 1C_660/202524.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Droits politiques
  3. 1C_96/202624.04.2026Qualité pour recourir · Droits politiques · recevabilité du recours
  4. 2C_198/202624.04.2026Assistance administrative en matière fiscale · Cas particulièrement important · Principe de subsidiarité dans la procédure d'assistance administrative
  5. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 2C_225/202624.04.2026Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  8. 4A_131/202624.04.2026Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  9. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  10. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  11. 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire
  12. 4D_33/202624.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  14. 5A_648/202524.04.2026Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  15. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · Droit d'être entendu
  16. 5A_795/202524.04.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  17. 7B_1051/202524.04.2026Préjudice irréparable · Utilisation de preuves obtenues par des privés · conditions du recours contre les décisions incidentes
  18. 7B_1063/202524.04.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  19. 7B_12/202624.04.2026Levée des scellés · Décision incidente · Dommage irréparable
  20. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  21. 7B_17/202624.04.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  22. 7B_452/202624.04.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  23. 7B_65/202624.04.2026Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Décision incidente
  24. 7B_66/202624.04.2026Levée des scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  25. 9C_219/202524.04.2026Suppression rétroactive de la rente en cas de violation de l'obligation d'annoncer · Évaluation du revenu d'invalide au moyen du tableau LSE T17 · Violation de l'obligation d'annoncer de la personne assurée
  26. 1C_183/202623.04.2026Irrecevabilité du recours pour attaque inadmissible d'une décision incidente
  27. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_221/202623.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 2C_87/202623.04.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 2D_29/202523.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_330/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_332/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_335/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_339/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_340/202623.04.2026Irrecevabilité
  37. 5A_342/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  39. 5A_684/202423.04.2026entretien après le divorce · influence concrète du mariage sur la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  40. 5D_14/202623.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_121/202623.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
  42. 6B_222/202623.04.2026Exigence de motivation du recours · recevabilité du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_30/202623.04.2026Violation grave des règles de la circulation · Règle de distance · In dubio pro reo
  44. 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
  45. 6B_464/202523.04.2026Légitime défense · Arbitraire · Légitime défense putative
  46. 6B_780/202523.04.2026lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_817/202523.04.2026Droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
  48. 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · Arbitraire · In dubio pro reo
  49. 6B_877/202523.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  50. 7B_1207/202423.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une décision motivée · Conclusions civiles dans la procédure pénale