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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 106/2758

Comme norme
  1. 5A_10/202603.02.2026Procédure simplifiée · Avance de frais de procès · Préjudice irréparable
  2. 5A_1114/202503.02.2026Arbitraire · Droit d'être entendu · Divorce
  3. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  4. 5A_9/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_139/202403.02.2026Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  6. 6B_475/202403.02.2026Corruption d'agents publics suisses · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  7. 7B_24/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_5/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_670/202503.02.2026Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Connexité avec l'infraction
  10. 7B_73/202603.02.2026Expertise psychiatrique · Proportionnalité · canton de Vaud
  11. 7B_99/202303.02.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  12. 8C_125/202503.02.2026Causalité adéquate · Clôture du cas · Maxime d'office
  13. 8C_127/202503.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  14. 8C_750/202503.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_449/202503.02.2026Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-maladie · travailleur frontalier
  16. 9C_628/202503.02.2026Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · incapacité de travail
  17. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  18. 9C_688/202503.02.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès
  19. 1C_136/202502.02.2026Droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_258/202502.02.2026Référendum financier · Dépense liée · Dépense nouvelle
  21. 1C_335/202402.02.2026Droit d'être entendu · Consultation du dossier · permis de construire
  22. 1D_19/202502.02.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 2C_62/202602.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  25. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  26. 5A_38/202602.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_797/202502.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 5A_803/202502.02.2026Recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  29. 6B_330/202502.02.2026Droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  30. 6B_474/202502.02.2026Annonce d'appel · Formalisme excessif · Défense d'office
  31. 6B_483/202502.02.2026Violation grave des règles de la circulation · Obligation de motiver · Nullité des signalisations
  32. 6B_659/202402.02.2026Prescription de l'action pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence
  33. 7B_1326/202502.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 7B_47/202602.02.2026Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique · Décisions judiciaires ultérieures indépendantes
  35. 7B_51/202602.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_157/202502.02.2026Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  37. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  38. 8F_20/202502.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  39. 9C_52/202602.02.2026Notification valable et cours du délai pour un envoi recommandé · Forclusion du délai de réclamation (impôt fédéral direct) · Restitution
  40. 9C_584/202502.02.2026Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  41. 9C_644/202402.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Évaluation de l'invalidité
  42. 9C_74/202502.02.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
  43. 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · Objet du litige · Critique appellatoire
  44. 1C_298/202430.01.2026Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
  45. 1C_42/202630.01.2026Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  46. 1C_457/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Amende administrative
  47. 1C_488/202530.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_721/202530.01.2026Révision · Droit d'être entendu · Procédure
  49. 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · permis de construire
  50. 2C_11/202630.01.2026Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire