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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/2758

Comme norme
  1. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  2. 5D_11/202613.04.2026Irrecevabilité pour défaut de caractère abusif du droit
  3. 6B_1001/202513.04.2026Droit d'être entendu · Notification des communications dans la procédure pénale · Mandat apparent
  4. 6B_208/202513.04.2026Recel · Délit patrimonial de peu d'importance · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_24/202613.04.2026Irrecevabilité de l'appel · Défense d'office · Annonce d'appel
  6. 6B_368/202413.04.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complicité
  7. 6B_545/202513.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  8. 6B_691/202513.04.2026Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  9. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Constatation de fait arbitraire · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  11. 6B_942/202413.04.2026Jonction de procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  13. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  15. 7B_196/202613.04.2026Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  16. 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  17. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  18. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  20. 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
  21. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  22. 8C_103/202610.04.2026Rente d'invalidité · Invalidité · Comparaison des revenus
  23. 8C_134/202610.04.2026Critique appellatoire · Exigence de motivation du recours · Récupération d'allocations pour enfants
  24. 8C_197/202610.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_215/202610.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  27. 9C_619/202510.04.2026Droit aux moyens auxiliaires · Réglementation des cas de rigueur pour appareils auditifs · Trouble auditif psychogène
  28. 9C_75/202610.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  30. 2C_505/202509.04.2026
  31. 4A_283/202509.04.2026Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  32. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité des décisions · Bonne foi en procédure
  33. 4A_38/202609.04.2026Décision incidente sur l'administration des preuves · Préjudice irréparable · Irrecevabilité des griefs appellatoires
  34. 4A_431/202509.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  35. 4A_483/202509.04.2026Ordre public matériel · Arbitrage international · Third Party Ownership (TPO)
  36. 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  37. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
  38. 5A_280/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_285/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_291/202509.04.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  41. 5A_299/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_302/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_303/202609.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  44. 5A_307/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_376/202509.04.2026Validité du commandement de payer · Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Séquestre
  46. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Arbitraire
  47. 5A_95/202509.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_1130/202509.04.2026recours en matière pénale · arrêt de renvoi · Décision incidente
  49. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  50. 7B_216/202609.04.2026Détention pour des motifs de sûreté · contrôle de la détention · Libération de la détention