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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 103/2758

Comme norme
  1. 5A_116/202609.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_603/202509.02.2026attribution de la garde · Attribution du logement familial · Arbitraire
  3. 6B_621/202509.02.2026Diffamation · Fait justificatif · Preuve libératoire
  4. 6B_680/202509.02.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  5. 6B_731/202409.02.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 6B_779/202509.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 6B_96/202409.02.2026Expulsion obligatoire · Lacune proprement dite · Concours apparent
  8. 6B_97/202409.02.2026Expulsion obligatoire · Nulla poena sine lege · Concours apparent
  9. 7B_1276/202509.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_1283/202509.02.2026Détention pour des motifs de sûreté · Décision judiciaire complémentaire · Risque de récidive
  11. 7B_1287/202509.02.2026Einheit des Verfahrens · Jonction de procédures · Disjonction de procédure
  12. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  13. 7B_57/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  14. 7B_91/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  15. 7B_934/202409.02.2026Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  16. 7B_94/202609.02.2026Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  17. 7B_97/202609.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Fiction de notification · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  18. 7F_57/202509.02.2026Abweisung des Revisionsgesuchs mangels Revisionsgründen
  19. 8C_16/202609.02.2026Exigences de motivation · Constatation de faits manifestement inexacte · Assistance judiciaire
  20. 8C_310/202509.02.2026allocation pour impotence · Surveillance personnelle · Supplément pour soins intensifs
  21. 8C_314/202509.02.2026allocation pour impotence · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  22. 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_52/202509.02.2026Obligation de prester de l'assureur-accidents · Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve
  24. 8C_56/202509.02.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical
  25. 8C_662/202509.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 8C_80/202609.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_88/202609.02.2026
  28. 9C_10/202609.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_126/202409.02.2026Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Prélèvement privé
  30. 9C_70/202609.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  31. 9C_85/202609.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  32. 9C_99/202609.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9F_22/202509.02.2026Irrecevabilité de la demande de révision
  34. ATF 152 II 35009.02.2026Art. 14 ss, 24 et 25 al. 2 LAT ; qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale. Le sous-sol est en
  35. 1C_41/202606.02.2026Irrecevabilité
  36. 1C_83/202606.02.2026Irrecevabilité manifeste
  37. 2C_23/202606.02.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation
  38. 4A_26/202606.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_655/202506.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
  41. 5A_800/202506.02.2026Recours en matière civile · Révision · reconsidération
  42. 5A_84/202606.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 5A_89/202606.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_90/202606.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_92/202606.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_104/202606.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_63/202606.02.2026recours en matière pénale · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  48. 6B_811/202406.02.2026Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Délai d'épreuve
  49. 6B_913/202406.02.2026Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice · Principe de légalité en droit pénal · Disposition arbitraire de biens saisis
  50. 7B_1127/202506.02.2026Révision en matière pénale · Formalisme excessif · Défaut de procuration