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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 69/2758

Comme norme
  1. 7B_508/202628.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 7B_518/202628.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 8C_349/202528.04.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  5. 9C_228/202628.04.2026Mise en danger de l'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  6. 9C_641/202528.04.2026Principe de déterminance · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  7. 9F_3/202628.04.2026Irrecevabilité de la demande de révision
  8. 1C_195/202627.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  9. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  11. 1C_489/202527.04.2026Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  12. 1F_5/202627.04.2026Révision · Qualité pour recourir · Qualité pour requérir la révision
  13. 2C_227/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_156/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_159/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  17. 4D_62/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4D_69/202627.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire
  20. 5A_1073/202527.04.2026Droit d'être entendu de l'enfant · Audition de l'enfant · Garde alternée
  21. 5A_1109/202527.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Expertises psychiatriques
  22. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  23. 5A_182/202527.04.2026Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · entretien de l'enfant
  24. 5A_325/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_763/202527.04.2026Estimation de la valeur vénale dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Consultation du dossier · Recours en matière civile
  26. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  27. 6B_631/202527.04.2026Arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  28. 6B_992/202527.04.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Déni de justice formel
  29. 6G_1/202627.04.2026Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de l'exécution
  30. 7B_174/202627.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 7B_331/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_426/202627.04.2026Risque de collusion · Proportionnalité de la détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  33. 7B_475/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_85/202627.04.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Recours querulent
  35. 7B_923/202527.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Secret de fonction
  36. 8C_107/202627.04.2026Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  37. 8C_199/202627.04.2026Irrecevabilité manifeste
  38. 8C_2/202627.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Requête de restitution de délai
  39. 8C_444/202527.04.2026Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  40. 8C_453/202527.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 8C_516/202527.04.2026Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion figurant sur la liste
  42. 8C_691/202527.04.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · indemnité de chômage
  43. 9C_196/202627.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · Avance de frais · Décision partielle
  45. 1C_122/202624.04.2026Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  46. 1C_138/202624.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  47. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 1C_189/202624.04.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  49. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  50. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement