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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/2758

Comme norme
  1. 8C_575/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Aide sociale
  2. 9C_25/202620.04.2026Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Formalisme excessif
  3. 9C_456/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en matière fiscale
  4. 9C_77/202520.04.2026Intérêt actuel et pratique · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  5. 9F_2/202620.04.2026Révision au Tribunal fédéral · Force de chose jugée · Obligation de motivation pour une demande de révision
  6. 1C_10/202617.04.2026Droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_177/202617.04.2026Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Effet suspensif
  8. 1C_285/202517.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  9. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  10. 1C_572/202517.04.2026Interprétation et rectification des arrêts · Grief d'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 2C_146/202617.04.2026Responsabilité de l'État · Avance de frais · Irrecevabilité
  12. 2C_213/202617.04.2026Préjudice irréparable · Mesure superprovisionnelle · Intérêt digne de protection
  13. 2C_216/202617.04.2026Irrecevabilité manifeste
  14. 2C_332/202517.04.2026décision d'irrecevabilité · Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande
  15. 2D_20/202517.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  16. 4F_39/202517.04.2026Révision · Inadvertance · Conditions de recevabilité
  17. 5A_213/202617.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_218/202617.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_294/202617.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  21. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_284/202517.04.2026Peine d'ensemble · Principe de l'absorption · Expulsion
  23. 7B_1361/202517.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_963/202517.04.2026récusation · demande de récusation · Garantie d'un juge impartial
  25. 8F_21/202517.04.2026Révision
  26. 8F_22/202517.04.2026Révision · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
  27. 9C_253/202517.04.2026Rente de veuf · Effet rétroactif des arrêts de la CEDH · Réglementation transitoire de l'OFAS
  28. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  29. 1C_162/202616.04.2026Droit d'être entendu · Droit public des constructions
  30. 2C_136/202616.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 2C_161/202616.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_202/202616.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  34. 2C_278/202516.04.2026Travail dominical dispensé d'autorisation · Établissement destiné aux voyageurs · Interprétation restrictive des exceptions au travail dominical
  35. 4A_396/202516.04.2026Contrat de transport de marchandises · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  36. 4A_648/202516.04.2026Arbitrage international · Principe d'égalité · Principe de la contradiction
  37. 5A_13/202616.04.2026Mesure provisionnelle · Droit de visite · Bien de l'enfant
  38. 5A_216/202616.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 5A_28/202616.04.2026Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
  40. 5A_290/202616.04.2026Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  41. 5A_320/202616.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  43. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  44. 5F_10/202616.04.2026Rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable
  45. 5F_11/202616.04.2026Révision · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  46. 5F_71/202516.04.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité de la révision · Irrecevabilité de la correction de la motivation
  47. 5F_8/202616.04.2026Révision
  48. 5F_9/202616.04.2026Révision · Motifs de révision
  49. 6B_189/202416.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance