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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 98/2758

Comme norme
  1. 1C_646/202518.02.2026récusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  2. 2C_103/202618.02.2026Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  3. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  4. 2C_382/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire
  5. 2C_51/202618.02.2026Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  6. 2C_716/202518.02.2026Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Restitution de délai
  7. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  8. 2D_2/202618.02.2026Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  10. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question de droit d'importance fondamentale
  11. 4A_636/202518.02.2026Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · fardeau de la preuve
  12. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · obligation de diminuer le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
  14. 4F_64/202518.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  15. 4F_65/202518.02.2026Non-entrée en matière faute de motif de révision
  16. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · obligation de motiver · Vraisemblance
  17. 5A_141/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_145/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_149/202618.02.2026Irrecevabilité manifeste
  20. 6B_127/202618.02.2026Fixation de la peine · Imputation des mesures de substitution · Frais de procédure
  21. 6B_128/202618.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Voies de droit
  22. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  23. 6B_653/202518.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Infraction aux règles de la circulation
  24. 6B_961/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 6B_984/202518.02.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 7B_1159/202518.02.2026récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  27. 7B_1233/202518.02.2026récusation · Vaud · Lausanne
  28. 7B_1415/202518.02.2026Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  29. 7B_145/202618.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 7B_30/202618.02.2026Irrecevabilité manifeste
  31. 8C_258/202518.02.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Comparaison des revenus
  32. 8C_335/202518.02.2026Rente d'invalidité limitée dans le temps · Appréciation des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  33. 8C_632/202518.02.2026Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  34. 8G_1/202618.02.2026Explication/rectification d'un jugement
  35. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  36. 9F_30/202518.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_71/202617.02.2026Décision sur la recevabilité · Préjudice irréparable · Droit de l'aménagement du territoire
  38. 2C_101/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  39. 2C_35/202617.02.2026Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  40. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  41. 2C_556/202517.02.2026reconsidération · Maxime d'office · Regroupement familial
  42. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  43. 2C_7/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu
  44. 4A_427/202517.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit des marques
  45. 4F_54/202517.02.2026Révision · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  46. 5A_120/202617.02.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  47. 6B_491/202417.02.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  48. 6B_647/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Preuve par expertise
  49. 6B_996/202317.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Contrainte · Entrave à la circulation publique
  50. 6B_998/202517.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence