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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 214/2758

Comme norme
  1. 2C_168/202501.05.2025Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  2. 2C_178/202501.05.2025Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  4. 2C_226/202501.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  5. 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  6. 5A_297/202501.05.2025Insaisissabilité · Valeur de réalisation · Principe de la couverture
  7. 5A_316/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_323/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_324/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_325/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
  12. 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
  13. 5D_23/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_30/202501.05.2025Escroquerie · Arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  16. 8C_372/202401.05.2025Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  17. 8C_451/202401.05.2025Déduction liée à l'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  18. 8C_466/202401.05.2025Révision de la rente · Volonté de réinsertion · Trouble de stress post-traumatique
  19. 8C_64/202401.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  20. 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
  21. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  22. 9C_579/202401.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Révision et reconsidération
  23. ATF 152 II 4930.04.2025Art. 1 al. 2 et art. 8 LPE ; art. 4-10, 17, 24 al. 2 bis , art. 29, 29a, 72 al. 2, ch. 9Bl-2.5.1.3 et 9Cl-2.5.2.4 annexe 9 OPPh; extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire; principe de précaution. Cadre légal (consid. 4). Dans la procédure rela
  24. 1C_109/202530.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · permis de construire · Droit d'être entendu
  26. 1C_214/202530.04.2025Irrecevabilité manifeste
  27. 1C_216/202530.04.2025Exigence de conclusions (recours au Tribunal fédéral) · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique de nature appellatoire irrecevable
  28. 1C_515/202430.04.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de préemption légal de la commune
  29. 1C_520/202430.04.2025Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  30. 1C_80/202530.04.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Minorité et âge des migrants
  31. 2C_16/202430.04.2025
  32. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  33. 2C_203/202530.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  35. 2C_320/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Service militaire, protection civile et service civil (motif d'exclusion) · Protection de la bonne foi
  36. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  37. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  38. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  39. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Arbitraire
  40. 2D_5/202530.04.2025Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour pour études · Droit d'être entendu
  41. 4F_12/202530.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_294/202530.04.2025Recours en matière civile · plainte de surveillance · Minimum vital
  43. 5A_301/202430.04.2025Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  44. 5A_318/202530.04.2025mesures provisionnelles · Créance à protéger · Motif de la mesure
  45. 5A_319/202530.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_540/202430.04.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1080/202330.04.2025Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  48. 6B_128/202530.04.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Procédure par défaut
  49. 6B_138/202530.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité en tant que maître d'ouvrage
  50. 6B_225/202530.04.2025Verspätete Beschwerde · Fiction de la notification · Restitution de délai