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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 264/2758

Comme norme
  1. 8C_119/202408.01.2025Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · fardeau de la preuve
  2. 8C_4/202508.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_712/202408.01.2025Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Procédure simplifiée
  4. 8C_789/202308.01.2025Droit d'être entendu · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves
  5. 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  6. 9C_700/202408.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_716/202408.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 1C_521/202407.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Motivation insuffisante du recours
  9. 1C_659/202307.01.2025Arbitraire · Changement de jurisprudence · Égalité de traitement
  10. 1C_660/202307.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Changement de jurisprudence · Rapports de travail de droit public
  11. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  12. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  13. 4A_495/202407.01.2025Cession des droits de la masse en faillite · Qualité pour agir · Légitimation active
  14. 4A_539/202407.01.2025Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  15. 4A_580/202407.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  16. 4A_600/202407.01.2025Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Réquisition de preuves
  17. 4A_652/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4D_185/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_236/202407.01.2025Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
  20. 5A_479/202407.01.2025Recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  21. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_876/202407.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 5A_880/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5G_2/202407.01.2025Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Enlèvement international d'enfants · Espagne
  25. 6B_590/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_849/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_937/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_964/202407.01.2025Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  29. 7B_1143/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_1220/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_1235/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_1246/202407.01.2025Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  33. 7B_1247/202407.01.2025Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  34. 8C_347/202407.01.2025surindemnisation · Principe de concordance · Frais d'avocat en tant que frais supplémentaires
  35. 8C_394/202407.01.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Révision d'une décision sur opposition formellement passée en force
  36. 8C_495/202407.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
  37. 8C_708/202407.01.2025Exigence de motivation du recours
  38. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 9C_679/202407.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_351/202406.01.2025Récusation · Indépendance judiciaire · Procédure d'autorisation de construire
  41. 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
  42. 1C_622/202306.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  43. 1C_699/202406.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  45. 4A_641/202406.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 4A_680/202406.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 4D_199/202406.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_230/202406.01.2025Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  49. 6B_471/202406.01.2025Droit d'être entendu · Injure · Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  50. 6B_990/202406.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Irrecevabilité manifeste du recours