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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 220/2758

Comme norme
  1. 5A_742/202414.04.2025État des charges dans la poursuite par voie de saisie · Hypothèque légale indirecte · Pouvoir d'examen de l'office des poursuites
  2. 5A_941/202314.04.2025Surveillance du représentant de l'hoirie · Devoir d'information du représentant de l'hoirie · Établissement d'un rapport par le représentant de l'hoirie
  3. 5F_17/202514.04.2025
  4. 6B_178/202514.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 7B_1061/202414.04.2025Recours pour déni de justice · Principe de célérité
  6. 7B_1126/202414.04.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Devoir de motivation et de collaboration
  7. 7B_1211/202414.04.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Disjonction de procédures pénales · Droit d'être entendu
  8. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  9. 8C_183/202414.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Procédure équitable
  10. 8C_250/202414.04.2025Révision de la rente · Appréciation des preuves · Arbitraire
  11. 8C_404/202414.04.2025Décision incidente · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  12. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  13. 9C_501/202414.04.2025Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Rapports médicaux et instruction médicale
  14. 1C_171/202411.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Harcèlement
  15. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  16. 1C_22/202511.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  19. 1C_654/202411.04.2025Naturalisation facilitée · Intégration linguistique · Motifs d'exception pour cause de maladie ou de handicap
  20. 2C_17/202411.04.2025arrêt de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 2C_418/202411.04.2025décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  22. 2C_581/202411.04.2025Regroupement familial · Vie commune non mariée · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  24. 2C_632/202411.04.2025Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
  25. 2C_637/202411.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  26. 5A_379/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  27. 5A_491/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 5A_723/202411.04.2025Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  29. 5A_93/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_102/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  31. 6B_200/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_223/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_109/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  35. 7B_119/202511.04.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Non-entrée en matière
  36. 7B_1226/202411.04.2025Surveillance électronique · Pronostic de récidive · Volonté de coopérer
  37. 7B_1345/202411.04.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  38. 7B_138/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_139/202511.04.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  40. 7B_141/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Emmental-Oberaargau
  41. 7B_143/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_192/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_194/202511.04.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  44. 7B_203/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_242/202511.04.2025Irrecevabilité manifeste
  46. 7B_256/202511.04.2025Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  47. 7B_258/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Prétention civile
  48. 7B_260/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 7B_325/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_687/202311.04.2025présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves