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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 249/2758
Comme norme- 6B_655/202407.02.2025arrêt de renvoi · Internement · Expertise psychiatrique
- 6B_69/202507.02.2025
- 6B_799/202307.02.2025Usure par métier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
- 7B_4/202507.02.2025Objet du litige · Irrecevabilité · Défaut de motivation
- 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
- 7B_54/202407.02.2025Lésé direct · Intérêt juridiquement protégé · Diffamation
- 7B_58/202507.02.2025Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir
- 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
- 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
- 1C_316/202406.02.2025Droit à la déconnexion · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 1C_418/202406.02.2025Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 1C_42/202506.02.2025Extradition · Extradition simplifiée · Révocation du consentement
- 4A_466/202306.02.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des traités internationaux
- 4A_474/202406.02.2025Droit d'être entendu · Ordre public · Dopage
- 4A_601/202406.02.2025Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en révision selon la LFus · Interprétation des normes légales
- 4F_17/202406.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_103/202506.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_76/202506.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_897/202406.02.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde des enfants / attribution de la garde
- 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
- 6B_373/202406.02.2025Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
- 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
- 6B_95/202406.02.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
- 6B_999/202406.02.2025Révision · Obligation de motiver · Incapacité de procéder
- 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
- 8C_59/202506.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_828/202306.02.2025Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Déclarations de la première heure
- 9C_437/202406.02.2025Imposition selon la capacité économique · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Méthode de l'exigibilité
- 9C_79/202406.02.2025Paiement de rentes à un tiers · Avis aux débiteurs · reconsidération
- 9C_8/202506.02.2025arrêt de renvoi · Procédure de rappel d'impôt · Prestation appréciable en argent
- ATF 151 II 17805.02.2025Art. 12 al. 1 LSE ; art. 26 al. 1 et 2 OSE ; assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEat
- ATF 151 II 68705.02.2025Art. 22 al. 2 let. a et art. 25 al. 1 LApEl ; art. 12 s., 19, 26 et 49 let. b PA; art. 40 PCF ; légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; princ
- 1C_256/202305.02.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1C_658/202305.02.2025reconsidération · Révision · égalité de traitement
- 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
- 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_207/202405.02.2025Droit préférentiel du maître à la réfection de l'ouvrage · Appréciation des preuves · droit intertemporel
- 4A_332/202405.02.2025Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
- 4A_496/202405.02.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
- 4D_137/202405.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Appel querulatoire et abusif · Zurich
- 4D_193/202405.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_198/202405.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_6/202505.02.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_634/202405.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante