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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 217/2758

Comme norme
  1. 1C_451/202425.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Protection des constructions existantes non conformes
  2. 1F_11/202525.04.2025Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
  3. 2C_357/202425.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 2C_423/202425.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  5. 2C_72/202525.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 4A_79/202425.04.2025Stipulation pour autrui · Contrat fiduciaire · Contrat de bail
  7. 5F_20/202525.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_1222/202425.04.2025récusation · Prévention · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  9. 7B_149/202525.04.2025Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  10. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  11. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  12. 9C_180/202525.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
  14. 9D_6/202525.04.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. ATF 151 II 85024.04.2025Art. 58 BauG/OW; remise en état des lieux conforme au droit pour des constructions formellement illégales; décision d'exécution. Si des constructions formellement illégales ne peuvent être autorisées a posteriori, la décision négative (refus du permis de construire) constitue la
  16. 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
  17. 1C_234/202324.04.2025permis de construire · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  18. 1C_24/202524.04.2025Recours en matière de droit de vote · Dépense liée · Dépense nouvelle
  19. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  20. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  21. 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  22. 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
  23. 2C_176/202524.04.2025Non-entrée en matière faute de volonté de recourir
  24. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  26. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  27. 7B_289/202524.04.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Principe de célérité
  28. 7B_860/202424.04.2025Défaut de motivation · recours en matière pénale · Exécution des peines
  29. 8C_612/202424.04.2025Révision · Arbitraire · Fait nouveau
  30. 8C_624/202424.04.2025Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Effet dévolutif
  31. 9C_16/202524.04.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 9C_161/202524.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_477/202424.04.2025Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  35. 9C_491/202424.04.2025Déductibilité des sanctions · Sanctions en droit des cartels · Rétroactivité de la jurisprudence
  36. 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  37. 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
  38. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  40. 1C_530/202323.04.2025zone réservée · Qualité pour recourir · Plan d'affectation
  41. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_209/202523.04.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  43. 2C_44/202523.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  45. 4A_589/202423.04.2025fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Arbitraire
  46. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  47. 5A_223/202523.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_181/202523.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_351/202523.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_6/202523.04.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves